Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此，在纽约民事诉讼仍未终止。
STEPHANE VALORY.LE PACS DONNE-T-IL NAISSANCE A UN DEVOIR DE FIDELITE?
《以民事契约方式组织共同生活体是否存在忠实义务?
Cette approche porterait sérieusement atteinte aux principes habituels en matière de procédure civile.
这种做法严重损民事程原则。
En matière civile, une partie lésée peut engager une procédure devant un tribunal compétent.
民事案件原告可在主管法庭上自行提出诉讼。
Le traitement des demandes de caractère civil paraît pour le moins manquer de transparence.
民事申诉运作似乎不够透明。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事没收示范立法。
Les tribunaux civils sont débordés et le nombre des affaires en souffrance ne cesse d'augmenter.
民事法院负担过重，积压案件在不断增加。
Elle jouit, au même titre que l'homme, de tous les droits civils, civiques et politiques.
她们男子一样享有所有民事权利、公民权利和政治权利。
L'enregistrement des naissances relève en général de l'administration de l'état civil.
出生登记责任一般是各国民事登记系统一部分。
Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及发展过程同样都存在于各民事责任制度谈判中。
Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.
因此，预防措施纯粹是为诉讼程，即其主要是保证遵循程，预防被指称罪犯逃避法网或妨碍司法制度运行，执行所作出判决（人担保）以及保证赔偿罪行造成民事损和支付诉讼费用（物担保）。
À cet âge, les personnes sont capables de tous les actes de la vie civile.
一个人到了这个年龄就有了一切民事行为法定资格。
Ce dernier n'étant consacré que par la célébration devant l'officier de l'état civil.
而结婚只能是当着民事官面在结婚典礼上得到式认可。
L'amélioration de nos capacité de police civile a été mise au rang des priorités.
我们另一项高度优先事项是增强我们民事警察能力。
Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.
但是，摩洛哥民事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等特定问题。
Les avantages fournis par ce système incluent également d'importantes applications civiles et scientifiques potentielles.
这个系统提供好处还包括一系列潜在重要民事和科学应用。
L'action peut être pénale, civile ou cumulative, sociale et commerciale.
诉讼可以是刑事、民事或并合、社会和商业。
Les tribunaux municipaux ont la compétence civile et criminelle fournie par la loi.
市法院拥有法律规定民事和刑事权限。
Au Soudan, les femmes jouissent des pleins droits civils et politiques depuis les années 60.
自20世纪60年代以来，苏丹妇女一直享受全面民事和政治权利。
Elle a également agi de manière concertée pour résoudre les conflits entre la justice militaire et la justice civile.
国际法院也一致努力，解决军事司法和民事司法之间冲突。
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Elle recense 125 décès au sein de couples officiels (conjoints, ex-conjoints, pacsés) dont 109 femmes.
研究列出了包括一百二十五对正式伴侣（配偶，前配偶，民事伴侣）中死亡，其中一百零九名是妇女。
L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.
重组目是，给民事诉讼被审判者提供唯一门户。
Plusieurs représentants des parties civiles l'avaient réclamé. D'autres avaient des doutes.
民事事方几代表提出了要求。其他人则表示怀疑。
Mais à la sortie, les avocats des parties civiles sont plutôt satisfaits.
但最终，民事事人还是比较满意。
La Sécurité civile, en action depuis hier, est aussi ralentie par de nombreuses routes coupées.
自昨天以来开始行动民事安全部门也因许多被切断道路而放了速度。
Ces forces supplémentaires interviennent dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union européenne.
些额外部队在欧盟民事保护机制框架内运作。
Elle est la complice de M.Fourniret, sa rabatteuse, affirme cet avocat, à l'époque partie civile.
时是民事事人说，她是福尼雷先生同谋，而福尼雷先生是他兜售者。
Il s'est constitué partie civile il y a quelques semaines seulement.
他只是在几周前才成为附带民事诉讼原告。
Ici, sur la base de la Sécurité civile à Nîmes, on assure être opérationnel.
在里，在尼姆民事安全基地，我们确保我们正在运作。
En revanche, pour les automobilistes assurés uniquement en responsabilité civile, pas d'indemnisation de l'assurance.
另一方面， 对于仅投保民事责任驾驶者，没有保险赔偿。
La Protection civile marocaine est débordée.
摩洛哥民事保护已不堪重负。
Parmi les opposants au projet de loi sur l'union civile, il y avait surtout des catholiques engagés.
在民事结合法案反对者中，大多数是虔诚天主教徒。
Près de 1.600 couples se sont déjà inscrits pour bénéficier de la nouvelle union civile selon le gouvernement.
据政府称，已有近 1,600 对夫妇登记受益于新民事结合。
Le Chili a célébré ses premières unions civiles entre homosexuels, avec l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.
FB：随着项新法生效，智利庆祝了同性恋者之间首次民事结合。
Vers l'époque où Arcadio fut nommé commandant civil et militaire de la place, ils eurent une fille.
大约在阿卡迪奥被任命为个地方民事和军事指挥官时候，他们有一个女儿。
Pour Maître Patrick Baudouin, l'avocat des parties civiles, le procès de Brazzaville était une mascarade, une parodie de justice.
对民事事人帕特里克·鲍杜因来说，布拉柴维尔案审判是伪装，是对正义嘲弄。
Ce matin, toutes les parties civiles retenaient leur souffle, imaginant un box vide, à l'image du mutisme de l'ex-ingénieur.
今天早上，所有民事事人都屏住了呼吸，想象着一个空盒子， 就像前工程沉默。
Hier, l'association a perdu l'agrément qui lui permet de porter plainte et de se constituer partie civile devant la justice.
昨天，该协会失去了向法院提出申诉和提起民事诉讼批准。
Le journaliste Pablo Hernandez a déjà réservé la date de l'union civile avec son compagnon: ce sera le 9 janvier prochain.
记者 Pablo Hernandez 已经与他同伴预定了民事结合日期：明年 1 月 9 日。
Dans la même nuit, tandis qu'on entendait les décharges du peloton d'exécution, Arcadio fut nommé commandant civil et militaire de la place.
天晚上，听到行刑队射击声时，阿卡迪奥被任命为广场民事和军事指挥官。
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划词翻译
详细解释
民事诉讼仍未终止。
原则。
男子一样享有所有
事方
代表提出了要求。其他人则表示怀疑。
还是比较满意
了速度。
些额外
