民事法庭

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿问题，她们可以在民法提起诉讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申诉程序，别是上诉，则应进入民法。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民法完全负责包括上述犯罪在内各种刑犯罪法诉讼。

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则上民法不介入这些案件。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥民法则另设有家法，专门受理如虐待儿童等定问题。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受民法。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军法转到民法。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利性质而定，可向民法或刑法提出起诉。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在民法或在提出上诉立宪法院，可以强制执行该公约。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性争论应由最高民法解决。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大原因，通过民法许，结婚年龄可以例外地予以降低。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性争论应由最高民法解决。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

民法第二未成年人案件顾问。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军法转移到民法请求被驳回。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军人员犯下性罪行应当属于民法管辖范围。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到上述法律影响女工有权向民法提出上诉。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民法录取证供和发出传票权力。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院民法起诉。

Si une personne demande que son cas soit porté devant le tribunal civil, il sera fait droit à sa requête.

如果一名妇女要求由民法审理她案子，她要求会得到批准。

L'auteur conclut que la saisine d'une juridiction civile ne constitue pas une solution de remplacement ni un recours utile dans son affaire.

他认为向民法提出请求对他案件来说既不是备选办法也不是有效补救办法。