Les éventuelles clarifications nécessaires devraient êtres apportées dans le commentaire de l'article correspondant.
如需澄清，应加插在适当条款的评注内。
Les éventuelles clarifications nécessaires devraient êtres apportées dans le commentaire de l'article correspondant.
如需澄清，应加插在适当条款的评注内。
Une clause de correction a posteriori pourrait compromettre la stabilité des contrats.
一种事
条款可能损害合同的稳定性。
D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.
根据欧盟法律，公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。
Des accords de partenariat économique pour l'application des dispositions de l'Accord de Cotonou sont actuellement négociés.
目前在谈判落实《科托努协定》条款的经济伙伴关系协定。
Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.
新债券除受阿根廷法律管制者外，将包括集体行动条款。
L'utilisation des clauses d'action collective sous l'autorité de différentes juridictions a également été fortement encouragée.
家还力鼓励在不同管辖权内采用集体行动条款。
Il rend compte de l'exécution des obligations énoncées dans divers articles du Pacte.
报告回顾了根据《公约》具体条款所作承诺的履行情况。
En particulier, l'ordonnance comporte un article distinct sur l'égalité des sexes.
特别是，《人口条例》还有一项关于性别平等的单独条款。
Le Secrétaire donne lecture d'une déclaration concernant les dispositions financières relatives au projet de résolution.
秘书宣读了与决议
有关的财务条款的说明。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书
添加一项关于竞合诉讼的条款。
Le projet d'instrument devrait-il autoriser les clauses de compétence exclusive?
文书是否应当允许排他性管辖权条款？
Cette collection qui comprend cinq livraisons concerne 30 articles de cette déclaration.
共分为五集，涉及《宣言》的30个条款。
Les dispositions contenues dans la loi sur la famille restent inchangées.
《家庭法法》的相关条款未变。
Le Comité observe que cet article ne garantit pas un réexamen par plus d'un tribunal.
委员会认为，这项条款并不保障得到一个以上法庭的复审。
La définition du « conflit armé » doit être envisagée avec une extrême précaution.
他编写了一整套条款，全面阐述了这一专题及其涉及的所有问题，他的做法是确的。
En outre, la directive modifiée contient une disposition explicite concernant le harcèlement sexuel.
Due 此外，经修的指示包含了一项明确的关于性骚扰的条款。
Il est fait référence à la coopération internationale dans plusieurs articles du Pacte.
《公约》若干条款都提到了国际合作问题。
Telles sont les dispositions concernant les emplois publics et privés.
这些条款适用于公共和私营部门就业。
D'autres dispositions de la Convention et domaines critiques du Programme d'action se rejoignent également.
《公约》的其他条款与《行动纲要》的重要关注领域之间还存在着类似的联系。
D'autres délégations ont demandé le maintien de clauses de confidentialité.
其他代表团要求保留关于保密的条款。
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