条款

Par l’acceptation de notre commande, le fournisseur déclare être d’accord avec les conditions ci-après.

供应商接受我们订单应被视为接受以下。

Ces conditions devront être acceptées par la candidate avant le placement dans une famille.

AU PAIR申请者必须在安置前接受下列所有。

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止仲裁。

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées.

所有以前与本法相抵触均被废除。

L’obligation de conseil est essentielle pour répondre à la nécessaire collaboration entre les parties.

对于回复各方合作必要性上，质询和建议责任和义务是必需。

MAIS L'APPLICATION STIMULTANEE DE CES CONDITIONS RESTE THEORIQUE.

但是这些步实施还停留在理论阶段。

Un diplomate se doit de connaître tous les termes d'un accord.

外交官必须知道协议全部。

LES MODIFICATION ULTERIEURES SONT PORTEES SUR DES AVENANTS.

最后修改可以以附加形式出现。

La procédure à suivre pour la conception et les calculs est décrite dans cette clause.

本说明设计与计算程序。

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.

这些现行使用都是符合法国法律。

(viii) “Annexe à la Soumission” signitie l'annexe au modèle de Soumission jointe aux présentes Conditions.

“投标书附录”指附在合后附件，它构成投标书一部分。

Voir les clauses-types proposées par la Commission à la suite du projet de directive 2.5.8.

参看委员会在准则草案2.5.8后面提议一些范本。

Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.

对本议定书不得作出保留。

Les dispositions de la résolution demeurent délibérément circonscrites et n'accordent pas d'immunité universelle.

决议有意保持规定狭窄，没有一概豁免。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律，对本法规定罪行不适用追诉时效法。

Les peines sont automatiquement applicables dans le cadre de toute nouvelle réglementation de l'Union européenne.

根据欧洲联盟所有新，处罚均可自动适用。

Cependant, les dispositions de beaucoup de ces instruments ne sont parfois pas appliquées.

然而，这些文书很多没有得到实施。

Il est par exemple souhaitable d'appliquer le même seuil de « dommage significatif ».

举例说，如果能与有关预防草案一样采用相“重大损害”门槛，则较为理想。

Il était donc nécessaire d'inclure une telle disposition dans le projet d'articles.

因此必须在草案中列入这样一项。

Nous espérons que ces dispositions clefs du projet de convention seront efficaces dans la pratique.

我们希望《公约》草案这些关键在实践中切实可行。