Dès lors qu'un individu est inculpé, des enquêtes substantielles doivent être entreprises pour appuyer l'équipe de procès.
一旦起诉某人,必须进行大量

支持审判工作队。
Dès lors qu'un individu est inculpé, des enquêtes substantielles doivent être entreprises pour appuyer l'équipe de procès.
一旦起诉某人,必须进行大量

支持审判工作队。
Une fois qu'un individu a acquis la qualité d'accusé, le Bureau du Procureur doit continuer de mener des enquêtes substantielles pour appuyer son équipe chargée du procès.
一旦起诉某人,必须进行大量

来支持审判工作队。
Ces propositions n'ont pas recueilli un soutien suffisant, le Groupe de travail ayant estimé qu'il se pourrait qu'une personne ignore l'erreur jusqu'à la livraison des marchandises, auquel cas la prescription d'un délai de retrait de la déclaration interdirait tout recours.
对这些建议
支持不多,因为工作组认为,可
会发生某人直至货物交付都未意识到错误
情况,在这种情况
,
声明
时间限制将阻碍救济。
C'est pourquoi les pays nordiques approuvent l'approche adoptée par la Commission, selon laquelle un État est en droit d'exercer la protection diplomatique au bénéfice d'une personne qui a sa nationalité au moment du préjudice et à la date de la présentation officielle de la réclamation.
因此,北欧国家支持委员会
办法,即对某人在受伤之时和在正式提出索赔要求之时均为该国国民时,才对其实施外交保护。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。