Dès lors qu'un individu est inculpé, des enquêtes substantielles doivent être entreprises pour appuyer l'équipe de procès.
一旦起诉某人,必须进行大量的调查支持审判工作队。
Dès lors qu'un individu est inculpé, des enquêtes substantielles doivent être entreprises pour appuyer l'équipe de procès.
一旦起诉某人,必须进行大量的调查支持审判工作队。
Une fois qu'un individu a acquis la qualité d'accusé, le Bureau du Procureur doit continuer de mener des enquêtes substantielles pour appuyer son équipe chargée du procès.
一旦起诉某人,必须进行大量的调查来支持审判工作队。
Ces propositions n'ont pas recueilli un soutien suffisant, le Groupe de travail ayant estimé qu'il se pourrait qu'une personne ignore l'erreur jusqu'à la livraison des marchandises, auquel cas la prescription d'un délai de retrait de la déclaration interdirait tout recours.


建议的支持不多,因为工作组认为,可
会发生某人直至货物交付都未意识

的情况,在
种情况下,撤回声明的时间限制将阻碍救济。
C'est pourquoi les pays nordiques approuvent l'approche adoptée par la Commission, selon laquelle un État est en droit d'exercer la protection diplomatique au bénéfice d'une personne qui a sa nationalité au moment du préjudice et à la date de la présentation officielle de la réclamation.
因此,北欧国家支持委员会的办法,即
某人在受伤之时和在正式提出索赔要求之时均为该国国民时,才
其实施外交保护。
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