Elle ajoute qu'elle n'a pas eu le bénéfice du doute.
她未能享有无罪推定的权利。
Elle ajoute qu'elle n'a pas eu le bénéfice du doute.
她未能享有无罪推定的权利。
L'inscription ne donne pas en outre d'avis constructif quant à l'existence d'une sûreté.
此外，登记并不产生关于存在担保权的推定通知。
Le problème connexe de présomption de validité des réserves suscite un certain nombre d'interrogations.
密切相关的推定保留有效的问题引出了一
疑问。
L'article 5, relatif à la présomption de nationalité, est particulièrement important à cet égard.
在这方面，第5条，国籍的推定特别重要。
Entre autres défauts, son libellé ne faisait pas référence au respect de la présomption d'innocence.
它的缺点之一是没有包括确保尊重无罪推定原则的语言。
La FTC a proposé que la règle du bon sens soit appliquée aux ventes liées.
公平贸易委员会提出了将一
简单的推定规则标准适用于搭卖的建议。
L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.
我们认为贸易法委员会对推定一词的标准用法是指可以驳回的推定。
L'utilité de la présomption établie au paragraphe 1 a été largement reconnue.
会上普遍承认第1款所设定的推定是有益的。
Le défaut d'inscription n'invalide pas l'opération ni n'affecte sa priorité (mais pourrait créer des présomptions).
不予登记既不会导致交易无效，也不会影响优先权（尽管可能会产生证据上的推定）。
Lorsque les marchandises sont périssables, certains tribunaux ont suggéré une durée présumée très courte.
货物易腐的情况
，有判决提出了非常短暂的推定通知期。
L'approbation d'une déclaration interprétative ou l'opposition à celle-ci ne se présument pas.
不得推定解释性声明的认可或者反对。
La présomption d'innocence doit être strictement respectée.
必须尊重无罪推定的原则。
5 L'auteur affirme que son droit à la présomption d'innocence a été violé.
5 提交人称，他应享有的无罪推定权利受到了侵犯。
Ils reflètent une présomption de continuité des relations conventionnelles.
它们反映了条约关系连续性的推定。
L'auteur n'a apporté aucun élément susceptible d'infirmer cette constatation.
提交人没有表明取代本案的推定的任何因素。
Le capitaine du navire peut toutefois réfuter l'accusation de pêche INN qui lui est faite.
船长可对推定的非法、未报告和无管制捕捞提出反驳。
Cette révision aurait pour effet d'inverser la présomption.
这将具有推翻该推定的效果。
Ce terme n'inclut pas la possession virtuelle, fictive ou symbolique.
该术语不包括推定的、想象的或象征性的占有。
Tout cela constitue une violation du droit à la présomption d'innocence.
总而言之，这表明侵犯了推定无罪的权利。
C'est cette absence de présomption que le projet de directive 2.9.8 reflète.
准则草案2.9.8 反映缺乏此种推定的情况。
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