Dans la plupart des régions, la majorité des pays indiquent y avoir procédé.
多数区域的大多数国家指出已冻结、
或没收了贩毒以外严重犯罪所得收益。
留) détenir; mettre sous la garde de la police
做人质

产



Dans la plupart des régions, la majorité des pays indiquent y avoir procédé.
多数区域的大多数国家指出已冻结、
或没收了贩毒以外严重犯罪所得收益。
Quinze personnes au moins étaient détenues par la police de Makamba.
马康巴省的警察至少
了15人。
En cas de récidive, l'établissement se voit retirer son agrément et encoure la fermeture.
惩罚方式包括罚款和
犯罪所涉的资金,罚款数额等于所涉资金之两倍。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及
和没收
产。
Les rebelles ont momentanément détenu trois policiers qui ont ensuite été libérés, sains et saufs.
叛乱分子暂时
了三名警察,事后平安获释。
Là encore, les saisies ont été facilités par les dispositions relatives à l'entraide judiciaire (art. 15).
不过,与法律互助有关的规定使得
资金行动更便于实施(第15条)。
Le salaire minimal ne peut faire l'objet d'une saisie, d'un prélèvement ou d'une réduction.
八、 最低工资应免于
、赔偿或
除。
Il en détient encore 410 autres, dont certains depuis de nombreuses années.
玻利萨里奥阵线仍
410名摩洛哥战俘,其中有些人已被关
多年。
La police est parfois la principale source de statistiques sur les saisies d'armes.
警察当局有时是武器
统计的主要来源。
Il ne doit pas retenir ou retarder indûment le navire.
港口国不应不合理地
或延误
。
Parmi ceux qui sont revenus, beaucoup auraient été tués ou seraient détenus.
回的人们中有许多据报被杀害或
。
Après avoir arraisonné le navire, la Guinée l'avait immobilisé et avait placé l'équipage en détention.
几内亚在实施逮捕后
了
只和
员。
Après avoir arraisonné le navire, la Guinée l'avait immobilisé et avait placé l'équipage en détention.
几内亚在实施逮捕后
了
只和
员。
Le défaut de déclaration peut dans certains cas entraîner la saisie des biens.
在某些情况下,如不报关,可能导致
货物。
Elle contient également des dispositions prévoyant la perquisition, la saisie et l'arrestation sans mandat (art. 23).
也有关于在没有逮捕状的情况下搜查、
和逮捕的规定(第23条)。
La plupart y étaient restés plus longtemps que les trois jours réglementaires.
大部分人
时间已经超出了正常的三天限期。
Le Rapporteur spécial les a tous visités au cours de sa mission.
特别报告员曾访察了上述所有的
处。
D'après le registre, 134 personnes étaient passées par le Département depuis le début de l'année.
根据囚室
登记册,年初以来该署曾
过134人。
Les pertes totales résultant de ces détentions représentaient 95 millions de dollars.
这些
造成损失共计9 500万美元。
Les gardes-côtes américains en avait appréhendé trois.
美国海岸警卫队
了其中三艘渔
。
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