外交豁免权

Le Gouvernement des États-Unis avait reconnu l'immunité diplomatique dont bénéficiaient les comptes bancaires diplomatiques de la Mission permanente de Cuba.

府承古巴外交银行帐户应享有外交豁免权。

Mme Rakotoarisoa a fait valoir que certains États se cachaient derrière l'immunité diplomatique et d'autres types d'immunité afin de ne pas poursuivre les auteurs de crimes graves.

阿库图阿里索女士为，有些家躲藏在外交豁免权和其他类型的豁免权后面，以便不对犯有严重罪行的犯案人提出起诉。

L'article 6 du Code pénal permet de poursuivre les fonctionnaires et agents de l'État en mission à l'étranger, y compris le personnel diplomatique et consulaire jouissant d'immunités.

刑法第6条容许对身在外的官员和特派人员，包括享有豁免权的外交和领事人员，提起诉讼。

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne réaffirme que son pays respecte pleinement les lois du pays hôte et fait observer qu'il n'abuse aucunement de son immunité diplomatique.

他重申其本完全尊重东道的法律，并且指出，该绝不滥用其外交豁免权。

Comme le Gouvernement des États-Unis ne reconnaissait pas le général Manuel Antonio Noriega comme chef d'État, le Tribunal a refusé de lui reconnaître l'immunité diplomatique en cette qualité.

由于府不承诺列加为家元首，因此法院拒绝承他享有家元首应享有的外交豁免权。

Cuba estimait que cette injonction constituait une atteinte grave à son immunité diplomatique et à l'immunité de ses comptes bancaires, qui, en droit international, bénéficiaient de l'immunité de saisie et d'exécution.

古巴为，发出这类限制通知构成了对古巴外交豁免权以及银行帐户豁免权的严重侵犯，根法，古巴代表团银行帐户享有豁免权，不得对其发出和执行查封令。

S'il n'est pas possible de le poursuivre dans l'État où il est en poste du fait d'une immunité diplomatique, il fera l'objet de poursuites judiciaires à son retour dans l'État du Koweït.

如因外交豁免权而无法在其供职的家对其起诉，则在其回到科威特时启动司法程序。

Il a précisé qu'il n'y avait pas de malentendu et que la situation était on ne peut plus claire; il s'était produit une atteinte à l'immunité diplomatique et cette atteinte se poursuivait.

他指出，这里不存在任何误会，情况一清二楚；这起侵犯外交豁免权的事件仍在继续。

Il a appelé le pays hôte à s'acquitter de ses obligations en vertu du droit international et de l'Accord de Siège, en protégeant les immunités diplomatiques des missions permanentes des États Membres.

他呼吁东道履行其根法以及《总部协定》承担的保护会员常驻代表团外交豁免权的义务。

Ces actes violents, dont les Gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni sont responsables au premier chef, constituent des violations du droit régissant les relations diplomatiques et consulaires et compromettent l'immunité diplomatique et consulaire.

这些和联合王府须负主要责任的暴力行为违反关于外交领事关系的法律，并侵犯外交领事豁免权。

Les dérogations à l'application du principe de la compétence territoriale sont celles que prévoit le droit public international (au bénéfice, par exemple, des personnes jouissant d'une complète immunité diplomatique), auquel cas c'est la législation nationale qui s'applique.

免受领土原则制约的情形与公法设想的豁免情形相同（例如，享有完全外交豁免权的人士），在这种情形下适用本立法。

Si, par respect du protocole et des accords de réciprocité, l'immunité diplomatique est accordée à certains passagers en vertu de la Convention de Vienne, ces personnes et leurs bagages sont soumis au contrôle réglementaire prévu avant l'embarquement.

尽管根议定书或互惠协议，一些人享有《维也纳公约》规定的外交豁免权，这类人员及其行李在登机前仍应接受例行检查。

La question de la suspension temporaire de l'immunité diplomatique d'un ancien inspecteur du Corps commun d'inspection est un motif légitime de préoccupation pour le Bureau des affaires juridiques, et la Cinquième Commission est toujours saisie de l'affaire.

临时取消联检组某位前检查人员外交豁免权的问题属于法律事务厅本应关切的领域，目前第五委员会仍在审议这项事务。

Les questions posées dans l'étude de cas portaient notamment sur les immunités diplomatiques ou l'immunité des États, qui auraient existé lorsque les fonds avaient été transférés, mais qui peuvent être contestées à la lumière de l'évolution récente du droit.

假设性案例提出的问题包括外交或主权豁免权的问题，在资金被转移时本来就已经存在，但是根最近的法律事态发展，可能受到质疑。

Les règles en matière de compétence établies par ce texte s'appliquaient à tous les nationaux norvégiens, y compris ceux servant en qualité de fonctionnaires ou d'experts en mission des Nations Unies ainsi qu'en tant que diplomates ou autres bénéficiaires de l'immunité pénale à l'étranger.

根该规定，管辖权适用于所有挪威民，包括担任联合官员或特派专家的挪威人，以及在海外享有刑事豁免权的外交人员和其他人员。

Cette assistance doit être fournie sous forme de services et de conseil, mais pas sous forme de représentants internationaux ayant pouvoir de décision dans nos institutions - essentiellement judiciaires -, jouissant de l'immunité diplomatique, et non soumis à l'obligation de rendre des comptes en cas de mauvaises décisions.

这种援助必须以服务和建议的方式提供，而不是以这样一种形式提供，即代表对我机构——主要是司法部门——拥有决策权，同时他们又享有外交豁免权，不用为错误的决定负责。

La Mission permanente de Cuba était reconnaissante à la banque d'avoir usé de discernement pour prendre une décision favorable, mais il n'en restait pas moins inadmissible de soumettre l'immunité diplomatique de Cuba à l'appréciation de la banque ou d'imposer un tel fardeau à cette dernière.

尽管古巴代表团赞赏大通曼哈顿银行以有利于古巴代表团的方式行使了酌处权，但是，使古巴的外交豁免权受制于银行酌处权或给银行造成如此沉重负担，都是古巴代表团所不能接受的。

Le Procureur a déclaré publiquement que le Tribunal avait le pouvoir de lever l'immunité d'un chef d'État protégé par son statut diplomatique en cas de poursuites pour crime international, et celui de refuser d'accorder les amnisties, qui ne peuvent être appliquées en cas de crime contre l'humanité ou violations graves du droit humanitaire international.

检察官公开声明，法庭可以不承某个家元首在被控以罪行时受外交豁免权的保护，拒绝赦免，因为赦免不适用于危害人类罪以及严重违反人道主义法的罪行。

En ce qui concerne la situation des domestiques travaillant dans des ménages de diplomates, elle dit que ces travailleuses ont bien sûr le droit d'intenter un recours devant les tribunaux si elles sont exploitées ou maltraitées, mais comme ces ménages jouissent de l'immunité diplomatique, le Gouvernement ne peut pas faire grand-chose à cet égard.

至于外交人员家庭中的帮佣工人情况，她说，如果此类工人受到剥削或虐待，那么他们当然有权向法庭提起索赔，但由于这些家庭享有外交豁免权，所以府也起不到多大作用。

Toutefois, les intéressés pouvaient faire l'objet de poursuites pénales dans le pays où les actes avaient été commis en application de l'article 4 (chap. 18:01) de la loi guyanienne sur les privilèges et les immunités du personnel diplomatique et consulaire et du personnel des organisations internationales, qui permet au Ministre des affaires étrangères de lever l'immunité diplomatique des Guyaniens exerçant à l'étranger des fonctions diplomatiques, consulaires ou en rapport avec une organisation internationale.

但是，虽然没有这方面的立法，然而根特权和豁免(外交、领事和组织)法令第4节(第18：01章)，联合官员和特派专家可在东道负刑事责任，因为该法令允许圭亚那外交部放弃以上述身份在海外服务的圭亚那民的外交豁免权。