Si vous insistez ; jestime que cest un acte non amicale et une violation de laccord sur les immunités diplomatiques.
假如您坚持的话,我认为这是不友好的行为,也是对
豁免权的侵犯。
De plus, la Loi entend notamment par emploi n'ouvrant pas droit à l'assurance l'emploi à temps partiel d'une durée inférieure à 10 heures par semaine, un emploi dont la rémunération est inférieure à 5 dollars TT par semaine, l'emploi d'une femme par son conjoint, l'emploi d'une personne qui n'a pas la nationalité de la Trinité-et-Tobago et est exonérée des dispositions relatives à la sécurité sociale en vertu de la Loi sur les privilèges et immunités (diplomatiques, consulaires et des organisations internationales) (ch. 17 :01) et l'emploi de toute personne par une organisation internationale.
此
,
照该法案不能承保的就业包括每周不足10小时的非全日就业,每周收入低于5特元的就业,妻子由丈夫雇用式的就业,雇用非特立尼达和多巴哥
,
照《特权和豁免权(
、领事和国际组织)法案》,第17 :01章而免受社会保障规定管辖的人以及由国际组织所雇用的任何人。
8 Le Gouvernement ougandais continue de s'efforcer d'améliorer ses contrôles douaniers et de contribuer ainsi à l'application de l'embargo sur les armes décrété par l'Organisation des Nations Unies et se déclare par conséquent préoccupé d'apprendre que des organismes des Nations Unies auraient camouflé des articles interdits, tels que des couvertures, des médicaments et du « thé noir », en profitant de leur immunité diplomatique et des règles appliquées au transport en transit qui ne prévoient qu'un contrôle limité pour leurs articles.
8 乌干达政府通过上述措施,继续努力改进海关事务,协助实施联合国武器禁运;与此同时,乌干达政府对以下一
事件报告表示关切:某
联合国机构利用其联合国
豁免权以及其货物的转口性质,将被禁货物伪装成毯子、药品或“黑茶”,因为这
货物为转口性质,因此只能对它们作有限的搜查。
15) Dans l'affaire du Personnel diplomatique et consulaire, la Cour internationale de Justice a souligné que «le droit diplomatique lui-même fournit les moyens de défense nécessaires ainsi que des sanctions contre les activités illicites de membres de missions diplomatiques ou consulaires», et elle a conclu que les violations des immunités diplomatiques et consulaires n'étaient pas justifiables, même à titre de contre-mesures prises en réaction à un fait internationalement illicite de l'État d'envoi. Comme l'a déclaré la Cour
(15) 在“
和领事人员”一案中,国际法院强调“
法本身即规定了必要的手段防范和处罚
和领事使团成员进行非法活动”, 并结论说,即使是对派遣国的国际不法行为施加反措施,也不能说侵犯
和领事豁免权是正当的。
Toutefois, les intéressés pouvaient faire l'objet de poursuites pénales dans le pays où les actes avaient été commis en application de l'article 4 (chap. 18:01) de la loi guyanienne sur les privilèges et les immunités du personnel diplomatique et consulaire et du personnel des organisations internationales, qui permet au Ministre des affaires étrangères de lever l'immunité diplomatique des Guyaniens exerçant à l'étranger des fonctions diplomatiques, consulaires ou en rapport avec une organisation internationale.
但是,虽然没有这方面的立法,然而根据特权和豁免(
、领事和国际组织)法令第4节(第18:01章),联合国官员和特派专家可在东道国负刑事责任,因为该法令允许圭亚那
部放弃以上述身份在海
服务的圭亚那国
的
豁免权。
Pour l'Argentine, la protection qu'offre la Convention n'est pas une immunité, un privilège, ni une extension classique du droit diplomatique, mais plutôt une façon d'inviter les juridictions locales à appliquer la loi avec plus de rigueur, réprimer les infractions avec plus de sévérité et mettre en place des dispositifs plus efficaces pour réprimer les crimes commis contre les personnes protégées.
阿根廷认为
约提供的保护没有构成豁免权、特权或其他一般的
豁免权,而是要求当地司法当局严格执法,以最有效的机制、最严厉的刑罚打击针对
约保护目标的犯罪行为。
En ce qui concerne la situation des domestiques travaillant dans des ménages de diplomates, elle dit que ces travailleuses ont bien sûr le droit d'intenter un recours devant les tribunaux si elles sont exploitées ou maltraitées, mais comme ces ménages jouissent de l'immunité diplomatique, le Gouvernement ne peut pas faire grand-chose à cet égard.
至于
人员家庭中的帮佣工人情况,她说,如果此类工人受到剥削或虐待,那么他们当然有权向法庭提起索赔,但由于这
家庭享有
豁免权,所以政府也起不到多大作用。
Le Procureur a déclaré publiquement que le Tribunal avait le pouvoir de lever l'immunité d'un chef d'État protégé par son statut diplomatique en cas de poursuites pour crime international, et celui de refuser d'accorder les amnisties, qui ne peuvent être appliquées en cas de crime contre l'humanité ou violations graves du droit humanitaire international.
检察官
开声明,法庭可以不承认某个国家元首在被控以国际罪行时受
豁免权的保护,拒绝赦免,因为赦免不适用于危害人类罪以及严重违反国际人道主义法的罪行。
Cette assistance doit être fournie sous forme de services et de conseil, mais pas sous forme de représentants internationaux ayant pouvoir de décision dans nos institutions - essentiellement judiciaires -, jouissant de l'immunité diplomatique, et non soumis à l'obligation de rendre des comptes en cas de mauvaises décisions.
这种援助必须以服务和建议的方式提供,而不是以这样一种形式提供,即国际代表对我国机构——主要是司法部门——拥有决策权,同时他们又享有
豁免权,不用为错误的决定负责。
La Mission permanente de Cuba était reconnaissante à la banque d'avoir usé de discernement pour prendre une décision favorable, mais il n'en restait pas moins inadmissible de soumettre l'immunité diplomatique de Cuba à l'appréciation de la banque ou d'imposer un tel fardeau à cette dernière.
尽管古巴代表团赞赏大通曼哈顿银行以有利于古巴代表团的方式行使了酌处权,但是,使古巴的
豁免权受制于银行酌处权或给银行造成如此沉重负担,都是古巴代表团所不能接受的。
Les règles en matière de compétence établies par ce texte s'appliquaient à tous les nationaux norvégiens, y compris ceux servant en qualité de fonctionnaires ou d'experts en mission des Nations Unies ainsi qu'en tant que diplomates ou autres bénéficiaires de l'immunité pénale à l'étranger.
根据该规定,管辖权适用于所有挪威国
,包括担任联合国官员或特派专家的挪威人,以及在海
享有刑事豁免权的
人员和其他人员。
Les questions posées dans l'étude de cas portaient notamment sur les immunités diplomatiques ou l'immunité des États, qui auraient existé lorsque les fonds avaient été transférés, mais qui peuvent être contestées à la lumière de l'évolution récente du droit.
假设性案例提出的问题包括
或主权豁免权的问题,在资金被转移时本来就已经存在,但是根据最近的法律事态发展,可能受到质疑。
Si, par respect du protocole et des accords de réciprocité, l'immunité diplomatique est accordée à certains passagers en vertu de la Convention de Vienne, ces personnes et leurs bagages sont soumis au contrôle réglementaire prévu avant l'embarquement.
尽管根据议定书或互惠协议,一
人享有《维也纳
约》规定的
豁免权,这类人员及其行李在登机前仍应接受例行检查。
La question de la suspension temporaire de l'immunité diplomatique d'un ancien inspecteur du Corps commun d'inspection est un motif légitime de préoccupation pour le Bureau des affaires juridiques, et la Cinquième Commission est toujours saisie de l'affaire.
临时取消联检组某位前检查人员
豁免权的问题属于法律事务厅本应关切的领域,目前第五委员会仍在审议这项事务。
Les dérogations à l'application du principe de la compétence territoriale sont celles que prévoit le droit public international (au bénéfice, par exemple, des personnes jouissant d'une complète immunité diplomatique), auquel cas c'est la législation nationale qui s'applique.
免受领土原则制约的情形与国际
法设想的豁免情形相同(例如,享有完全
豁免权的人士),在这种情形下适用本国立法。
Ces actes violents, dont les Gouvernements des États-Unis et du Royaume-Uni sont responsables au premier chef, constituent des violations du droit régissant les relations diplomatiques et consulaires et compromettent l'immunité diplomatique et consulaire.
这
美国和联合王国政府须负主要责任的暴力行为违反关于
领事关系的法律,并侵犯
领事豁免权。
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