Concernant le paragraphe 1 les délégations ont proposé les modifications suivantes: Ajouter «indépendante» ou «impartiale» à compétente pour qualifier l'autorité; garder le mot «immédiatement» et le remplacer en anglais par «promptly»; mettre «autorité» au pluriel.
关于第1款,
些代表团建议作如下修正:在说到主管机关时在“主管”前增加“独立的”或“公正的”等词;保留法文本中的“immédiatement”(立即)
词,在英文本中改为“promptly”(
);
“authority”(机关)改为
数。






