占有权

Promouvoir une structure foncière communautaire pour les personnes d'ascendance africaine.

促进非洲后裔对土地的占有权。

La dépossession du constituant ne signifie pas obligatoirement la possession directe par le créancier garanti.

设保放弃占有权后不一定由有担保债权接占有。

Ces sûretés sont donc rendues opposables par inscription ou par dépossession du constituant.

因此，转让票据或转让单证上的担保权通过登记或设保丧失占有权而取得对抗第三方的效力。

Parfois, cette dépossession n'est pas incompatible avec l'activité du débiteur.

在某些情况下，此种占有权的放弃与债务的业务相矛盾。

La possession est protégée par la loi contre toute action arbitraire.

占有权受法律保护，免专断行为侵扰。

Néanmoins, un amendement à cette loi donne aux citoyens le droit d'être propriétaire foncier.

该法规定土地得售予家庭，但是一项修正案允许公民获得土地占有权。

Cet amendement a également aboli le droit à bail après sa date d'entrée en vigueur.

这项修正案还在经修改的土地改革法开始生效后废除了土地占有权。

Le métayer qui cultivait cette terre avant la date en question y avait droit.

该法开始生效前一耕种土地的租用获得土地占有权。

La loi maltaise ne connaît pas de « mortgage », mais ceux-ci sont remplacés par des hypothèques.

马耳他法律中没有通常意义的抵押（mortgage），但有不转移占有权的抵押（hypothec）的规定。

En premier lieu, la dépossession est essentielle pour la constitution effective du gage traditionnel.

首先，解除占有权对传统的占有性质押的有效构成来说是必不少的。

La dépossession du débiteur en lieu et place de l'inscription?

a. 解除债务占有权能否替代登记？

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明了一个较为普遍的观点，即通过第三实现占有权的有效解除。

La question de l'opportunité de substituer la dépossession du débiteur à l'inscription n'est pas tranchée.

解除债务占有权是否应当取代登记是一个还讨论的问题。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在转让票据上取得担保权的，有担保债权通常对该票据拥有占有权。

En tant que déposant, le chargeur est considéré comme ayant “la possession de droit” des marchandises.

作为委托，发货被认为拥有货物的“推定占有权”。

Sur son territoire, il avait interdit le transfert de propriété et la possession de ces espèces.

关于在其境内的此类买卖，日本具体说明禁止转让对这些物种的所有权和（或）占有权。

La délivrance du certificat est donc l'équivalent fonctionnel d'une dépossession par l'intermédiaire d'un agent du créancier garanti.

因此，交付单证在功能上等同于通过有担保债权的代理放弃占有权。

Le deuxième jour, le créancier garanti inscrit un avis relatif à sa sûreté puis restitue les biens.

第2天，有担保债权登记了其担保权通知，然后放弃占有权。

La condition de dépossession du débiteur s'applique, dans certains pays, à tous les biens, corporels et incorporels.

有些管辖区内需要债务放弃占有权的要求适用于债务的所有财产，有形财产和无形财产都包括在内。

Toutefois, même dans ces pays, le créancier n'a pas un droit absolu d'obtenir la possession par voie extrajudiciaire.

但是，即使在这些国家，债权也没有不经司法程序而取得占有权的绝对权利。