Par conséquent, s'agissant du financement du terrorisme, visé à l'article 217 du Code pénal : en cas de tentative d'utilisation ou de collecte de ressources financières aux fins de commettre un acte terroriste ou de préparer une infraction, la responsabilité pénale de la personne est engagée, indépendamment du fait que ces avoirs financiers ne soient jamais utilisés pour financer un acte de terrorisme ou qu'il y ait eu tentative de commettre un acte de terrorisme ou non.
如上所述,就《刑法》第217条所指的
助恐怖主义行为而
:
图为执行一项恐怖行为提供或募集财政
源者或
图进行
罪准备者均须追究其刑事责任,而不论这些
产是否真正用
助恐怖行为,也不论是否存在实施一项恐怖行为的
图。
源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



