Par conséquent, s'agissant du financement du terrorisme, visé à l'article 217 du Code pénal : en cas de tentative d'utilisation ou de collecte de ressources financières aux fins de commettre un acte terroriste ou de préparer une infraction, la responsabilité pénale de la personne est engagée, indépendamment du fait que ces avoirs financiers ne soient jamais utilisés pour financer un acte de terrorisme ou qu'il y ait eu tentative de commettre un acte de terrorisme ou non.
如上所述,就《
法》第217条所指的资助恐怖主义行
而言:凡企

行一项恐怖行
提供或募集财政资
者或企
进行犯罪准备者均须追究

责任,而不论这些资产是否真正用于资助恐怖行
,也不论是否存在实施一项恐怖行
的企
。




