Le « courtage » des transactions portant sur des armes est également considéré comme infraction pénale.
武器交易“掮客”的概念也收入了这个刑法典中。
Le « courtage » des transactions portant sur des armes est également considéré comme infraction pénale.
武器交易“掮客”的概念也收入了这个刑法典中。
Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
《刑法典》第二章对刑事责任的
出规定。
Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.
刑法典草案对这个问题了答复。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
审查和修订所有民法典和刑法典也极其重要。
Le Code pénal révisé traitera de la violence domestique également.
修订的《刑法典》也将处理家庭暴力问题。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《
基斯坦刑法典》载有511项条款。
Le Code pénal pakistanais contient des dispositions détaillées sur la quasi-totalité des actes de violence.
《基斯坦刑法典》载有几乎涉及到所有方面暴力行为的详细条款。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《刑法典》禁止强奸，配偶强奸也被视为强奸。
Il ajoute que le Code criminel ne prévoit aucun droit d'appel contre cette décision.
他补充说，在对该决定提出上诉方面，《刑法典》没有就其权
出相关规定。
Nous exposons ci-après les dispositions du Code pénal, dans ce domaine.
《刑法典》中的下述规定与这方面相关。
Ainsi, tout crime est sanctionné par les dispositions pertinentes du code pénal.
因此，所有犯罪都根据刑法典有关条款进行处理。
Les dispositions de fond pertinentes ont été incorporées au Code pénal.
相关的实质性承诺已纳入了《刑法典》。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
对此，亦可适用《刑法典》第95条第⑴款(b)项的规定。
Le nouveau Code pénal règlera certainement la question lorsqu'il entrera en vigueur dans quelques mois.
新的《刑法典》几个月内即将生效，无疑是要处理该问题的。
Toute personne enfreignant ce droit sera sanctionnée conformément à l'article 292 du Code pénal.
任何人，凡侵犯此等权的，应依照《刑法典》第292条给予处罚。
Ces lois discriminatoires devraient être réexaminées et modifiées.
主席为委员会成员发言时说，欢迎叙亚在废除《刑法典》中某些歧视性规定方面取得的进展。
Le viol conjugal sera considéré comme un délit dans le nouveau code pénal.
而根据新的《刑法典》，婚内强奸是一种犯罪行为。
Le Code pénal réprime les actes dirigés contre d'autres États et leurs nationaux.
刑法典所载的处罚条款适用于危害他国及其公民的行为。
Cependant, le Code pénal comporte une classification des infractions qui est applicable à la traite.
不过，刑法典有一套犯罪定义可适用于贩卖人口。
Le Code pénal prévoit des sanctions à l'encontre des auteurs de violences visant des femmes.
《刑法典》中规定了对暴力侵害妇女行为人的刑罚。
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