Le chapitre 2 du Code pénal énonce les principes généraux de la responsabilité pénale.
《刑法典》第二章对刑事责任的总原则作出定。
Le Comité déplore l'absence de définition de la torture dans le Code pénal du Soudan.
委员会感到遗憾的是苏丹《刑法典》没有关于酷刑的定义。
Nous exposons ci-après les dispositions du Code pénal, dans ce domaine.
《刑法典》的定与这方面相关。
Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.
刑法典草案对这个问题作了答复。
Il ajoute que le Code criminel ne prévoit aucun droit d'appel contre cette décision.
他补充说，在对该决定提出上诉方面，《刑法典》没有就权利作出相关定。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《刑法典》禁止强奸，配偶强奸也被视为强奸。
Le « courtage » des transactions portant sur des armes est également considéré comme infraction pénale.
武器交易“掮客”的概念也收入了这个刑法典。
Il est aussi indispensable de revoir et de réviser l'ensemble des Codes civil et pénal.
查和修订所有民法典和刑法典也极重要。
Le Code pénal congolais n'érige pas le terrorisme en infraction autonome.
《刚果刑法典》未将恐怖主义定为单独一项罪行。
Comme indiqué à l'alinéa b), le Code pénal de la Guinée-Bissau criminalise ces activités.
根据上文(b)段所，《几内亚比绍刑法典》把这些行为定为犯罪。
La nouvelle loi pénale ne se substituera pas au Code pénal.
新刑法并不会取代刑法典。
En revanche, l'article 265 du Code pénal incriminait spécifiquement l'enrichissement illicite des représentants élus.
另一方面，《刑法典》第265节涉及民选代表违法致富的刑事定罪问题。
La Slovénie a déclaré que cette question était régie par l'article 252 du Code pénal.
斯洛文尼亚申明，这一问题属《刑法典》第252条管辖。
Il existe un concept juridique qui ne s'applique qu'aux femmes.
《刑法典》有一个只提及妇女的法律概念。
Cependant, le code pénal octroie certaines concessions à la femme dans des circonstances particulières.
不过，《刑法典》在具体情况准予妇女特殊的让步。
L'article 134 du Code pénal omanais traite également de cette question.
《阿曼刑法典》第134条也涉及这一问题。
La discrimination raciale était punie par le Code pénal.
《刑法典》涵盖了种族歧视罪行。
Il souffre en outre d'une interprétation restrictive.
而且刑法典一向作狭义解释。
Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).
⑴ 部分罪行是在意大利境内实施的（《刑法典》第6条）。
L'Allemagne a indiqué qu'une nouvelle section 129 b) avait été ajoutée à son Code pénal (StGB).
德国指出，该国《刑法典》（StGB）已新增第129b节。
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C'est avec cette formule lapidaire que le président de la Cour suprême a invalidé cet article du Code pénal indien, vieux de 158 ans.
正是用一简洁的表述，最高法废了有158年历史的印度刑法典中的条规定。
Mme Taubira s'est bornée, elle, à souligner que les magistrats jugeaient " selon le Code pénal" .
陶比拉夫人仅强调，法官是“依据刑法典”进行审判的。
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划词翻译
详细解释
定。
没有关于酷刑的定义。
权利作出相关
查和修订所有民法典和
一简洁的表述，最高法
废
了
有158年历史的印度
