Comme indiqué au paragraphe 32, la nouvelle loi sur l'extradition sera axée sur les sanctions.
如第32段所述,拟议的新《引渡法》将对可引渡罪行采用基于
的办法。

措施Comme indiqué au paragraphe 32, la nouvelle loi sur l'extradition sera axée sur les sanctions.
如第32段所述,拟议的新《引渡法》将对可引渡罪行采用基于
的办法。
Les articles 92 à 94 consacrent les sanctions y afférentes.
第92至94条规定了有关的
。
Elle a également abordé la question des viols de détenues, qui restaient largement impunis.
她也指出了强奸女犯人的问题,
一行径大多都不受
。
C'est la question de l'impunité, qu'en aucun cas on ne devrait laisser passer sans régler.
是有罪不
问题,我们决不能允许罪犯逃脱
。
Veuillez indiquer les sanctions encourues pour non-respect de l'obligation de faire rapport.

明对违反报告义务规定的
。
Les responsables de tels crimes devraient être poursuivis et réprimés.
种罪行的犯罪者必须受到起诉

。
L'article 233BAB prévoit des peines pour les infractions relevant de l'article 233.
第233 BAB节对违反第233节的犯罪的
作出规定。
L'impunité de ces actes délictueux aggrave souvent la situation.
此类罪行不受
,往往使情况进一步恶化。
Ces restrictions, qui touchaient tous les Palestiniens, étaient perçues comme une forme de sanction collective.
些限制影响到所有巴勒斯坦人,被认为是一种集体
形式。
En cas de récidive, l'établissement se voit retirer son agrément et encoure la fermeture.

方式包括
款
扣押犯罪所涉的资金,
款数额等于所涉资金之两倍。
Ceux qui en violent les dispositions s'exposent à être traduits en justice et punis.
违反
些规定的人将被绳之以法,受到
。
L'exercice de ce droit ne peut donner lieu à aucune sanction ou présomption.
行使沉默权不应导致
或假定。
L'impunité avec laquelle Israël a pu commettre ses crimes a enhardi son gouvernement.
允许以色列犯下
些罪行而不受
令该国政府胆大妄为。
L'obligation de punir, comme l'obligation de protéger, est une responsabilité première des États.

的义务
保护的义务是各国的主要责任,必须首先在国家一级打击有罪不
。
Le trafic de matières nucléaires constitue une infraction réprimée par le code pénal.
非法贩运核材料应依刑法作为犯罪行为受到
。
Les responsables devraient être poursuivis en justice et punis selon la gravité des crimes commis.
对于责任者应当加以追究并根据所犯罪行的严重程度进行
。
Elles ne doivent pas être utilisées à des fins de brimade ou comme punition.
不应以刁难或
性方式来使用制裁。
Il fallait mettre un terme à l'impunité dont cette violence jouissait.
必须终止施行此类暴力而不受
的现象。
Les responsables des crimes atroces qui ont été commis à grande échelle restent toujours impunis.
那些应为大规模地犯下的骇人听闻的罪行负责者仍未受到
。
Il est indispensable de faire en sorte que de tels crimes ne demeurent pas impunis.
确保
些犯罪不会不受
极其重要。
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