La Commission du droit de grâce est un organe extrajudiciaire créé en vertu de la Constitution qui conseille le Président de la République s'agissant d'exercer le droit de grâce ou d'accorder un sursis, définitif ou pour une période déterminée, à l'exécution de toute peine à laquelle une personne est condamnée, de substituer une peine par une forme de sanction moins sévère, d'annuler intégralement ou partiellement toute peine prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'une infraction, ou toute amende ou confiscation de biens au bénéfice de l'État imposée du chef de ladite infraction.
赦
权问题委员会是根据《宪法》成立的非司法机构，就
下问题向共和国总统提出建议：
的任何惩罚给予赦或无限期或有限期
，较轻罚取代所惩罚，全部或部分撤销因某项罪行而某人所惩罚或应向国家所缴罚款。
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