Toutefois ce délit est punissable au titre des infractions liées à l'association de malfaiteurs en vertu de diverses dispositions du chapitre 63 du Code pénal kényen.
但是,可依据《肯尼亚法律大全》第63章《刑法》
不同条款所列与合谋实施重罪有关
罪名,惩
这类违法行为。
Toutefois ce délit est punissable au titre des infractions liées à l'association de malfaiteurs en vertu de diverses dispositions du chapitre 63 du Code pénal kényen.
但是,可依据《肯尼亚法律大全》第63章《刑法》
不同条款所列与合谋实施重罪有关
罪名,惩
这类违法行为。
Les nationaux de la Serbie qui, alors qu'ils étaient fonctionnaires ou experts en mission des Nations Unies, commettaient une infraction pénale sanctionnée par les lois de la République devaient répondre de leurs actes devant les tribunaux nationaux.
塞尔维亚公民在担任联合国官员或特派专家期间
有
当受到塞尔维亚共和国法律惩
违法行为,
受到塞尔维亚法

辖。
Le Comité encourage l'État partie à assurer la mise en œuvre pleine et entière de la loi sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, à suivre les résultats et à faire en sorte que les violations soient sanctionnées.
委员会鼓励缔约国确保充分执行《男女机会平等法》,监测执行结果,确保惩
违法行为。
Par ailleurs, à travers les organes décentralisés qui relèvent de son autorité, le SEMARNAP est également chargé des politiques à l'égard des ressources en eau, des zones naturelles protégées, de la conservation et de l'exploitation des forêts, de l'établissement des normes officielles en la matière, de l'analyse de l'impact des projets d'investissement sur l'environnement, de la gestion et de l'utilisation des déchets dangereux, ainsi que de l'inspection et de la surveillance du respect des lois et de la répression des violations.
此外,环境、自然资源和渔业部还通过所属分散机构,推行有关水源、自然保护区、野生生物
保护和利用、有关正式规定
制订、投资项目
环境影响分析、有害垃圾
控制和利用以及检查和监督执行法令并惩
违法行为
政策。
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