可让与性

Au lieu d'établir une liste indicative ou exhaustive des domaines dans lesquels des concessions peuvent être attribuées, il est préférable de faire référence de manière générale aux services et aux biens qui peuvent faire l'objet d'une concession en vertu de toute loi applicable et, si nécessaire, de modifier les lois spécifiques ou sectorielles qui ne prévoient pas les concessions de façon à les autoriser.

最好是根据任何适用法律笼统提及可让与服务和资产必要时还可在未作出况下，对专门法或部门法加以修正，以允许授予特许权，是编制可让与事项指示性清单或详尽清单。