Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针对
法行为
有效赔偿标准。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针对
法行为
有效赔偿标准。
Le droit international coutumier reconnaît l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité.
习惯国际法承认紧急情况是解除
法性
一种情形。
Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?
第1条第2款难道
也应该包括非国家成员对一个国际组织
国际
法行为

吗?
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
国家对国际
法行为

[P.80]。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国际
法行为

。
Tant que ces armes existeront, elles risqueront de tomber dans de mauvaises mains.
只要这些武器继续存在,就有落入
法之徒手中
可能风险。
Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.
Iaonnou女士(塞浦路斯)强调有关国际组织对犯有
法行为


具体内容。
Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.
法经营者
作用在过渡期有所增长。
Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.
Špaček先生(斯洛伐克)说,毫无疑问,国家对国际
法行为

是委员会56年历史上完成
最重要议题之一。
Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.
《国家对国际
法行为

条款》,第1和第2条。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
国家对国际
法行为

。
L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.
应该界定和解释所提及
“国际法所指
法行为”。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于国际
法行为
法律后果
规定。
Or, l'article 23 figure dans une liste de circonstances excluant l'illicéité.
但是,第23条本身就属于一种排除
法性
条件。
Cette disposition correspond à l'article 19 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
该条与关于国家对国际
法行为


第19条相对应。
Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.
对它们一视同仁就是对
法行为
承认。
Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.
能认为成员国对一个组织
国际
法行为负
。
Elle signifie simplement qu'au-delà de la circonstance pertinente, l'illicéité de l'acte n'est pas affectée.
它表达
意思只是,在相关情况所及
范围之外,行为
法性
受影响。
De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.
无论如何,这将
会产生对国际
法行为

。
Le consentement est la première des circonstances excluant l'illicéité dont il est fait mention.
同意在提及
解除行为
法性
情况中居于首位。
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