Les trafiquants ont essayé d'acheter les journalistes.
法商人曾试图收买记者。
Les trafiquants ont essayé d'acheter les journalistes.
法商人曾试图收买记者。
Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.
该法院裁缔约国主管机关未犯有
法或有罪行动。
Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.
这并非一项由于法行
而产生的新义务。
Tant que ces armes existeront, elles risqueront de tomber dans de mauvaises mains.
只要这些武器继续存在,就有落入法之徒手中的可能风险。
Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.
因此,按有关义务的初级
则,须停止该
法行
。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
国家对国法行
的责任[P.80]。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家对国法行
的责任。
Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.
Špaček先生(斯洛伐克)说,毫无疑问,国家对国法行
的责任是委员会56年历史上完成的最重要议题之一。
Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终是针对法行
的有效赔偿标准。
Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?
第1条第2款难道也应该包括非国家成员对一个国
组织的国
法行
的责任吗?
Le droit international coutumier reconnaît l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité.
习惯国法承认紧急情况是解除
法性的一种情形。
Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.
那次普查查出了近1 700起法行
。
Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.
法经营者的作用在过渡期有所增长。
Malheureusement, ces problèmes ne sont que trop répandus dans la région.
幸的是,这些
法问题在西非分区域比比皆是。
L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.
应该界和解释所提及的“国
法所指的
法行
”。
Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.
一国组织的每一国
法行
引起该国
组织的国
责任。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于国法行
的法律后果的
。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
国家对国法行
的责任。
Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.
《国家对国法行
的责任条款》,第1和第2条。
Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.
Iaonnou女士(塞浦路斯)强调有关国组织对犯有
法行
的责任的具体内容。
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