Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对法行为的有效赔偿标准。

Le droit international coutumier reconnaît l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité.

习惯国法认紧急情况是解除法性的一种情形。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道也应包括非国家成员对一个国组织的国法行为的责任吗？

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

法院裁定缔约国主管机关未犯有法或有罪行动。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家对国法行为的责任[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家对国法行为的责任。

Tant que ces armes existeront, elles risqueront de tomber dans de mauvaises mains.

只要这些武器继续存在，就有落入法之徒手中的可能风险。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务的初级规则，须停法行为。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于法行为而产生的新义务。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有关国组织对犯有法行为的责任的具体内容。

Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.

法经营者的作用在过渡期有所增长。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生（斯洛伐克）说，毫无疑问，国家对国法行为的责任是委员会56年历史上完成的最重要议题之一。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起法行为。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《国家对国法行为的责任条款》，第1和第2条。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家对国法行为的责任。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应界定和解释所提及的“国法所指的法行为”。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一国组织的每一国法行为引起国组织的国责任。

Malheureusement, ces problèmes ne sont que trop répandus dans la région.

幸的是，这些法问题在西非分区域比比皆是。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国法行为的法律后果的规定。

Or, l'article 23 figure dans une liste de circonstances excluant l'illicéité.

但是，第23条本身就属于一种排除法性的条件。