不法行为

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对法行有效赔偿标准。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道也应该包括非国家成员对一个国组织国法行任吗？

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家对国法行任[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家对国法行任。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，停止该法行。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于法行而产生新义务。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有关国组织对犯有法行任具体内容。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生（斯洛伐克）说，毫无疑问，国家对国法行任是委员会56年历史上完成最重要议题之一。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起法行。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《国家对国法行任条款》，第1和第2条。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家对国法行任。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“国法所指法行”。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

一国组织每一国法行引起该国组织国任。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国法行法律后果规定。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一法行可以设想有四种同形式后果。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有国法可以把一国行定性国法行。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一国每一国法行引起该国国任。

Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.

事实上，任何一种国法行都应被承认合法或得到协助。

La nationalisation était un acte licite et l'article 44 visait les actes internationalement illicites.

国有化是一种合法行，而第44条所处理是国法行。

Dans d'autres cas, l'expression d'excuses visait à éviter toute autre conséquence d'une violation.

在另一些情况下，道歉是了避免法行产生进一步后果。