Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.
总体标准始终针不法行的有效赔偿标准。
Le droit international coutumier reconnaît l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité.
习惯国际法承认紧急情除不法性的一种情形。
Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?
第1条第2款难道不也应该包括非国家成员一个国际的国际不法行的责任吗?
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
国家国际不法行的责任[P.80]。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
国家国际不法行的责任。
Tant que ces armes existeront, elles risqueront de tomber dans de mauvaises mains.
只要这些武器继续存在,就有落入不法之徒手中的可能风险。
Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.
Iaonnou女士(塞浦路斯)强调有关国际犯有不法行的责任的具体内容。
Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.
不法经营者的作用在过渡期有所增长。
Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.
Špaček先生(斯洛伐克)说,毫无疑问,国家国际不法行的责任委员会56年历史上完成的最重要议题之一。
Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.
《国家国际不法行的责任条款》,第1和第2条。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.
应该界定和释所提及的“国际法所指的不法行”。
C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.
这尤其适用于关于国际不法行的法律后果的规定。
Or, l'article 23 figure dans une liste de circonstances excluant l'illicéité.
但,第23条本身就属于一种排除不法性的条件。
Cette disposition correspond à l'article 19 relatif à la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite.
该条与关于国家国际不法行的责任的第19条相应。
Les mettre sur un pied d'égalité reviendrait à reconnaître un acte illicite.
它们一视同仁就不法行的承认。
Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.
不能认成员国一个的国际不法行负责。
Elle signifie simplement qu'au-delà de la circonstance pertinente, l'illicéité de l'acte n'est pas affectée.
它表达的意思只,在相关情所及的范围之外,行的不法性不受影响。
De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.
无论如何,这将不会产生国际不法行的责任。
Le consentement est la première des circonstances excluant l'illicéité dont il est fait mention.
同意在提及的除行不法性的情中居于首位。
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Partout, la surexploitation du sable produit les mêmes méfaits.
在方,过度开采沙子会产生同样的不法。
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