juridiction

Au siècle suivant, la juridiction est partagée entre comtes et évêques.

在接下来的几世纪，最高管辖权权给那些伯爵和主教共同分割夺取了。

En outre, il est un élément de sécurité juridique primordial puisque, en cas de litige, la juridiction saisie va en tenir compte pour rechercher la responsabilité des parties.

另外，它也是及其要的司法安全的要素，对于这类的诉讼案例来说，司法机关将通过联系各方的责任来确定决。

L’action fondée sur les vices cachés de l’appareil n’est pas nécessairement porté devant la juridiction désignée par la Convention de Montréal qui s’applique aux transporteurs aériens.

对于飞机制造公司提起的诉讼可以建立在航空器生产瑕疵这一理由之上，因而不适用《蒙特利尔公约》关于管辖权条款的规定，因为这些规定只适用于承运人。

Groupe a été chargé de l'entreprise sous la juridiction de l'exportation des produits pour les entreprises et les organismes de l'original (Des), et d'autres matériaux tâche.

集团公司一直担负着下辖企业产品外销及为企业组织原（辅）料等任务。

La commune d'une superficie totale de 102 kilomètres carrés, la juridiction administrative de 12 villages, 125 résidents de groupe, la population de près de 10.000 personnes.

全乡总面积102平方公里，辖12行政，125民小组，人口近万人。

Je Ville Zhangzhou, Fujian Province du Ministère des Transports du Bureau relevant de la juridiction de l'Etat-entreprises avec un investissement total de Sanbai millions de dollars.

我公司系福建省漳州市交通局管辖的国有企业，总投资叁百万元。

Wit Jiangsu Group Co., Ltd relevant de la juridiction des 10 entreprises industrielles, principalement à la production automobile de transport et de freins.

江苏威特集团有公司下辖10产业公司，主要生产汽车传动系统和制动系统的配件。

Société sous la juridiction des deux usines à produire des lampes murales, lampes de plafond, lustres, source de lumière, tels que l'éclairage série.

晶源人一直追求“创新、潮流、典雅、温馨”的风格，致力于现代家庭照明的研发、生产、销售及服务。

La Société est directement sous la juridiction des autorités centrales dans les trois niveaux de construction généraux d'affaires.

本公司是直属于中央管辖的建筑施工总承包三级企业。

Kelon électrique de sa juridiction ont Rongsheng réfrigérateurs, climatisation Kelon, Kelon réfrigérateur, air conditionné Warburg, et d'autres marques.

科龙电器旗下辖有容声冰箱，科龙空调，科龙冰箱，华宝空调,等多品牌。

Cela n'est point de votre juridiction.

〈转义〉〈口语〉这与您无关。这您管不了。这您不懂。

Or la procédure engagée devant la juridiction pénale militaire a dépassé ces délais.

简易军事法庭处置的诉讼程序已经超过了上述规定时。

Pour certaines juridictions, le vote suffit en ipso facto.

某些法域规定表决本身就已足够。

En réponse, une enquête a été ouverte par la juridiction militaire pour fausses accusations.

军法部门则因此针对他开始调查提出假指控一事。

La juridiction n'avait pas encore statué au moment du dépôt de la communication.

在提交来文之时尚未对该上诉进行审理。

Les transactions en question ont entraîné l'ouverture d'enquêtes de concurrence dans 14 juridictions dans le monde.

上述交易导致了在世界十四国家的司法机构进行的诉讼。

Chacun a le droit d'être jugé par les juridictions ordinaires selon les procédures légales établies.

人人有权接受普通法院或法庭按照业已确立的法律程序的审讯。

Ses avocats ont contesté les poursuites dont il faisait l'objet devant la juridiction militaire.

他的律师拒绝在军事法庭提起起诉。

Le Code pénal contient des dispositions sur la juridiction extraterritoriale.

《刑法》载有治外法权方面的条款。

Les types de mesures pouvant être ordonnées par les juridictions étatiques varient.

法院可以发布的措施种类各不相同。