indemnisable

Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.

小组进一步认定只有1件C5―股票和其他证券索应予偿。

Il s'ensuit que les dépenses sont indemnisables, conformément à la décision 7 du Conseil d'administration.

因此，根据理事7决定，这种开支可予偿。

Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.

根据索提供的证据，这项损失可予偿。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件可予偿的索进行了具体整。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些整使可予偿的费用减少到618,974,433美元。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

修改和整使可予偿的费用减少到6,172,274美元。

Premièrement, il doit déterminer si les divers types de pertes invoquées sont, en principe, indemnisables.

一，小组必须确定索称的各种损失是否原则上应予偿。

Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et effectivement subies.

三，小组必须就认定应予偿的损失进行估价。

Le Comité a constaté que ces pertes étaient en principe indemnisables.

小组认为，这些损失原则上应该偿。

Le Comité estime que les pertes sont indemnisables, sous réserve d'évaluation et de vérification.

小组认为，上述损失在经过估价和核实之后应予偿。

Le Comité juge que les dommages causés à ces bâtiments sont, en principe, indemnisables.

小组认定，这种建筑物损害原则上在应予偿之列。

Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.

小组还审议了可偿的撤离费用类型。

Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.

三，小组必须对认定应予偿的损失进行估价，并就有关的偿提出建议。

Le Comité prend ensuite en considération les types de dépenses d'évacuation indemnisables.

小组进而考虑了可予偿的各种类型的撤离费用。

Toutefois, seules les dépenses extraordinaires ou supplémentaires ayant un caractère temporaire sont indemnisables.

但是，可以偿的仅为异常或附加和临时性开支。

Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.

三，小组必须对裁定应予偿的损失作出估价，并就对此的裁决提出建议。

Après avoir appliqué ces principes, le Comité juge les frais d'affrètement de l'avion d'Iraqi Airways indemnisables.

按照这些原则，小组认定，包租伊拉克航空公司飞机所涉费用在应予偿之列。

Dans la mesure où l'existence de la somme est établie, la réclamation est à première vue indemnisable.

如果这笔数额得到证实，在该范围内这项索表面上即可成立。

Deuxièmement, il doit vérifier si les pertes en principe indemnisables ont bien été subies par le requérant concerné.

二，小组必须核实，原则上应予偿的损失是否确实是索所蒙受的损失。

Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et faire des recommandations concernant la somme à allouer.

三，小组必须就认定应予偿的损失进行估价，并就其建议偿额。