Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.
小步认只有1件C5―股票和其他证券索赔赔偿。
Il s'ensuit que les dépenses sont indemnisables, conformément à la décision 7 du Conseil d'administration.
因此,根据理事会第7号决,这种开支可赔偿。
Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.
根据索赔人提供的证据,这项损失可赔偿。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
小对这2件可赔偿的索赔行了具调整。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整使可赔偿的费用减少到618,974,433美元。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整使可赔偿的费用减少到6,172,274美元。
Premièrement, il doit déterminer si les divers types de pertes invoquées sont, en principe, indemnisables.
第,小必须确索赔人指称的各种损失是否原则上赔偿。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et effectivement subies.
第三,小必须就认赔偿的损失行估价。
Le Comité a constaté que ces pertes étaient en principe indemnisables.
小认为,这些损失原则上该赔偿。
Le Comité estime que les pertes sont indemnisables, sous réserve d'évaluation et de vérification.
小认为,上述损失在经过估价和核实之后赔偿。
Le Comité juge que les dommages causés à ces bâtiments sont, en principe, indemnisables.
小认,这种建筑物损害原则上在赔偿之列。
Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
小还审议了可赔偿的撤离费用类型。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.
第三,小必须对认赔偿的损失行估价,并就有关的赔偿提出建议。
Le Comité prend ensuite en considération les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
小而考虑了可赔偿的各种类型的撤离费用。
Toutefois, seules les dépenses extraordinaires ou supplémentaires ayant un caractère temporaire sont indemnisables.
但是,可以赔偿的仅为异常或附加和临时性开支。
第三,小必须对裁赔偿的损失作出估价,并就对此的裁决提出建议。
Après avoir appliqué ces principes, le Comité juge les frais d'affrètement de l'avion d'Iraqi Airways indemnisables.
按照这些原则,小认,包租伊拉克航空公司飞机所涉费用在赔偿之列。
Dans la mesure où l'existence de la somme est établie, la réclamation est à première vue indemnisable.
如果这笔数额得到证实,在该范围内这项索赔表面上即可成立。
Deuxièmement, il doit vérifier si les pertes en principe indemnisables ont bien été subies par le requérant concerné.
第二,小必须核实,原则上赔偿的损失是否确实是索赔人所蒙受的损失。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et faire des recommandations concernant la somme à allouer.
第三,小必须就认赔偿的损失行估价,并就其建议赔偿额。
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