indemnisation

Toute personne a le droit d'exiger une indemnisation pour discrimination à l'embauche.

个人还有权就提供工作方面歧视要求。

En conséquence, ces dépenses ouvrent droit à indemnisation conformément à la décision 7 du Conseil d'administration.

因此，这些费用符合事会第7号决定中条件。

Les dépenses relatives à ces programmes peuvent donc donner lieu à indemnisation.

因此，这两个方案费用应予。

Sur les 338 personnes pouvant bénéficier de ce programme, 116 ont accepté une indemnisation.

在338名受益者中，116名已根据这项计划接受了。

Il ne fait donc, à ce stade, aucune recommandation concernant l'indemnisation au titre de ces frais.

因此，小组目前不就索准备费问题提出建议。

Les délais étant épuisés, l'auteur devait demander une indemnisation.

鉴于拖延现象已不复存在，提交人应努力寻求。

L'établissement officiel du décès de la victime ouvre automatiquement droit à une indemnisation par l'État.

承认受害者死亡，家属便可自动获得国家。

La première faisait état d'une décision d'indemnisation dans l'un des cas de disparition pendants.

第一份来文报告已对一起未决案件作出补决定。

Le premier concerne la nécessité de garantir une indemnisation prompte et adéquate des victimes.

第一个要素与需要确保受害人得到及时、充分有关。

Le projet de principe 4, intitulé « Indemnisation prompte et adéquate », constitue une autre disposition fondamentale.

原则4草案标题为“及时和充分”，是又一关键规则。

L'indemnisation est seulement mentionnée comme une question qui pourrait être discutée.

只是作为一个可以讨论问题提出。

Un système d'indemnisation des victimes du terrorisme devrait être mis en place.

应建立一个恐怖主义受害者制度。

Le Comité considère qu'il s'agit d'une demande d'indemnisation pour frais d'établissement du dossier de réclamation.

小组认为这个索属于索准备费用索。

Loi relative à l'indemnisation et à la réintégration des victimes de guerre.

关于战争受害者补和复原法律。

Les personnes à la demande desquelles il est fait droit peuvent prétendre à une indemnisation.

成功申请人有权得到。

Les requérants qui obtiennent gain de cause ont droit à une indemnisation.

成功申请人有权获得补。

Ces ordonnances, qui doivent être approuvées par l'exécutif, prévoient l'indemnisation des personnes réinstallées.

这些须经行政部门批准命令为搬迁户提供补。

Quelles sont les sources de financement du mécanisme d'indemnisation étatique?

国家补计划如何得到资金？

Des réclamations très importantes aboutissent souvent à des décisions portant sur de très petits montants d'indemnisation.

数额甚大索最后得到判决数额往往甚少。

Elle recommande donc la création d'une commission internationale d'indemnisation.

因此，委员会提议成立国际委会。