Par conséquent, le droit à l'égalité de l'intimée n'a pas été enfreint.
因此,没有侵犯被告的平等权利。
手抽球
道,
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截面, 直截面
直的, 率直的, 老实的
直的人
的, 健全的, 
的
的判

的理由
税
, 公
,
义,
确
地,理所
然地,有充分理由的
然,完全有理由
道,走
路
地谈
税

权利的争议
共和国总统所有
圆相切的直线
,规则droit adj. 右的; 右施的[化]droitm法律; 法权; 法学; 法; 费; 权; 税
droit ad valorem 从价税
droit commercial 商法
droit commercial comparé 比较商法
droit compensateur 抵消
税
droit compensatoire 抵偿税
droit criminel 刑律
droit d'abandon 弃船权
droit d'accise 国内消费税
droit d'acte 契约税
droit d'amarrage 停泊权
droit d'anti subvention 反补贴税
droit d'antidumping 反倾销税
droit d'apport 股金税
droit d'approche 察看权
droit d'auteur 版权; 著作权
droit d'encaissement 托收费
droit d'entrée 进口税
droit d'escorte 护航权
droit d'inscription 登记费
droit d'utiliser le matériel 使用设备权利
droit d'épave 漂流物所有权
droit de base 出口
税率(欧共体)
droit de brevet 专利[权]; 专利费
droit de circulation 流通税; 商品流通税
droit de confiscation 充公权
droit de créance 债权
droit de côte 海难救助法
droit de douane
税
droit de douane préférentiel 特惠
税
droit de gestion 经营权
droit de l'avarie commune 共同海损法
droit de mutation 过户税
droit de navigation 航行税
droit de phare 灯塔税
droit de port 港口税
droit de propriété 财产权, 产权
droit de propriété intellectuelle 知识产权
droit de préemption 先买权
droit de pêche 捕鱼权
droit de recherche 海上搜查权
droit de reconnaissance 驶近权
droit de rétention 留置权
droit de rétention (de marchandises) 抵押
droit de rétention bancaire 银行留置权
droit de tonnage 吨税
droit de tonnage spécial 特殊吨税
droit de transit 过境税, 转口税
droit de vote 表
权
droit des sociétés 公司法
droit fiscal 税法
droit fixe 固定税
droit maritime 海洋法
droit maritime commercial 海商法
droit mixte 混合税
droit mobile 滑动
税
droit progressif 累进税
droit prohibitif 高额
税
droit protecteur 保护税
droit public 公法
droit pénal 刑法
droit saisonnier 季节性
税
droit spécial d'entrée 特别进口税
droit spécifique 从量税
droit sur la valeur 从价税
droit économique 经济法
droit écrit 成文法
action avec droit de vote 有投票权股票
aimant droit 磁棒
alignement droit 直线段
alignement droit isolé 单一直线路段
angle droit 直角
anticlinal droit 直立背斜
aponévrose du muscle droit abdominal 腹直肌鞘
ayant(s) droit m. (pl)义务继承人; 有权利人
bois de droit fil 直纹木
bois droit 直材
cliché de l'hypochondre droit 右上腹平片
connecteur droit 直通接头
contour droit du cœur 右界
côté principal (côté droit pour les droitiers) 主侧
décubitus latéral droit 右侧卧位
docteur en droit 法学博士
écarteur profond à angle droit 直肠深拉钩
engrenage conique droit 直线伞齿轮
engrenage droit 圆柱
齿轮
front droit 陡沿(脉冲)
gaine du muscle grand droit 腹直肌鞘[部]
grand droit 腹直肌
hélicoïde droit
螺旋面
hypochondre droit 右季肋部, 右上腹
ignorant en droit 法盲
incision paramédiane de l'hypochondre droit 右上腹旁
中切口
intersection à angle droit 直角交叉
licence en droit 法学士学位
lobe droit 右叶
lobe droit du foie 肝右叶
moteur droit 单列发动机
muscle droit antérieur de cuisse 股直肌
muscle grand droit 腹直肌
orifice auriculo ventriculaire droit 右房室口
outil droit 直头车刀
palpeur droit 直探头
pignon droit 直齿轮
privilège de droit commun 优先留置权
privilège sur droit de pilotage 领航留置权
quittance de droit 纳税收据
rétraction de l'hémithorax droit 右侧胸凹陷
science du droit 法学
sinus droit 直窦
souffle tubaire au sommet droit 右肺尖部可管状呼吸音(器官呼吸音)
transfert de droit de gestion 经营权转让
tribunal de droit commun 普通法庭
tribunal de droit d'exception 特别法庭
triple droit 三倍税率
tronc lombaire droit 右腰淋巴干
veine du bord droit du cœur 心右缘静脉
ventricule droit 右心室
voussure de l'hémithorax droit 右侧胸隆起
avoir droit à ph. 享有. . . 的权力
avoir le droit de ph. 有权作某事
ayant droit n. m. 权利所有者
personne morale de droit publique 【法律】公法法人
tout droit loc. adv. 笔直地
Par conséquent, le droit à l'égalité de l'intimée n'a pas été enfreint.
因此,没有侵犯被告的平等权利。
Divers experts ont soulevé la question des droits de propriété intellectuelle (DPI).
各位专家提出了知识产权问题。
Le savant Kutesa révolutionne le droit international avec l'introduction du concept d'immunité provisoire. Soit.
聪明的库泰萨先生采用了所谓的临时豁免权的观念,以此对国际法进行革命性的更改。
D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.
根据欧盟法律,公约第7条似乎是一种简单的脱离
系的条款。
Le droit à l'éducation est reconnu par plusieurs instruments internationaux.
受教育的权利在数项国际文书中获得承认。
Par sa résolution 1512 (2003), le Conseil de sécurité a fait droit à cette demande.
安全理事会第1512(2003)号
议核准了这项要求。
Il est indéniable que le consensus aurait facilité le processus d'instauration d'un droit coutumier universel.
显然,如能达成共识,将有利
建立一项普遍性惯常规范的进程。
L'Accord précise le droit de propriété des terres, le partage des ressources et l'autonomie gouvernementale.
该协议就土地所有权、资源共享和自治做出了详细规定。
Les demanderesses ont perdu leur droit à l'aide sociale en raison de cette qualification.
由
这种分类,申请者失去了领取社会救济金的资格。
Il n'y donc pas d'incompatibilité avec le droit international.
因此不存在与国际法冲突的问题。
Les atteintes à ces droits sont encore nombreuses.
侵犯这些权利的行为仍屡见不鲜。
Ces précautions et ces évaluations ne relèvent pas du droit, mais de la prudence.
此种防范和倚重
人判断均与法律无
,而只是谨慎之举。
Cela pouvait avoir des conséquences juridiques dans divers droits nationaux.
根据不同国家的法律,这可能具有事实上的法律后果。
Ils auront tous le droit d'être élus ou réélus conformément au principe de l'égalité souveraine.
根据主权平等原则,所有会员国有资格
选或连任。
De tels agissements sont contraires au droit international humanitaire.
所有这些攻击行为都违反了国际人道主义法。
L'imposition de droits antidumping ou compensateurs est réglementée, mais n'est pas interdite.
《安第斯条约》成员国之间的反倾销行动和反补贴税行动在受调控之列,但并不排除在外。
L'expert indépendant a soulevé la question des droits économiques dans la région du «Puntland».
独立专家提出了在“邦特兰”地区的经济权利问题。
Le représentant du Royaume-Uni exerce le droit de réponse.
联合王国代表行使答辩权发了言。
Le droit de vote est personnel et son exercice constitue un devoir civique.
选举权属
人并构成一项公民义务。
Tous les citoyens ont le droit d'effectuer des créations scientifiques, techniques, littéraires ou artistiques.
所有公民有从事科学、技术、文学和艺术创造的权利。
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