contravention 专八

Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

交警给我开具了一份超速章单。

Gare à la contravention pour excès de vitesse!

当心超速章!

Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

该法规定了对若干“轻微”犯罪的罚金。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院称，不履应当构成根本反合同，因为这必然是故意行为。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同定的赔偿责任通常随背合同定的义务而来。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果该中止行为公正合理，中止履行义务的一方当事人就没有反合同。

Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

当然，只有在根本反的情况下，有些补救办法才可为买方利用。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.

所有这些措施都严重反了以色列的国际义务。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

买方未修改信用证构成了行为。

Les bureaux de pays qui procèderaient autrement seraient en contravention avec cette règle.

未这样做的国家办事处是反了开发计划署的政策。

Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

反该法和该法令规定者将予以处罚。

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

迟于这一时间的任何交付都构成。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

TLC声称销售协议的执行受到破坏并寻求终止这项协议。

En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

卖方由于交付的牛仔裤有缺陷而严重。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触的行为均归入纪法的范围。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

这些做法反了联合国条例和细则。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪可分为三类，即重罪、轻罪和不法行为。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法行为属于由法规确定的犯罪。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.

德国买方声称，《销售公》第35条、36条、38条和39条遭到反。

Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.

不遵守法规定的义务，根据案情，可构成规行为或犯罪。