Une clause de correction a posteriori pourrait compromettre la stabilité des contrats.
一种事后纠正条款可能损害
的稳定性。
, 契
, 文本, 契文本
桥牌
，
+trat(=tract) 
，拖
，租赁契;，公，协;雇员，工;;;contrat m. [、]， 契
contrat (résoluble, révocable) 可撤销的
险[、]
contrat (type, standard) 标准险[、]
contrat CAF 到岸价格险[、]
contrat accessoire 附属契
contrat aléatoire 冒险契
contrat clés en main 启钥险[、]
contrat commutatif 实定契
contrat consensuel 两愿契
contrat d'achat à terme 定期购货险[、]
contrat d'affrètement renouvelable 可延长的租船契
contrat d'affrètement total 全部租船契
contrat d'agence renouvelable 可续订代理险[、]
contrat d'agencement 代办险[、]
contrat d'assurance 险[、]
contrat d'assurance maritime 海上险契
contrat d'exclusivité 独家经营险[、]
contrat d'expédition 装运
contrat d'indemnité 赔款契， 赔偿险[、]
contrat de cession 契转让， 转让险[、]
contrat de créance 债权契
contrat de fourniture 供应险[、]
contrat de garantie 证险[、]
contrat de livraison 交货险[、]
contrat de location 租
contrat de louage 租借险[、]
contrat de nolisement 租船险[、]
contrat de passage 交货量协议
contrat de port à port 港至港险[、]
contrat de remorquage 拖带险[、]
contrat de soustraitance 分包契
contrat de transbordement 转船险[、]
contrat de transit 转口险[、]
contrat de travaux 工程险[、]
contrat de troc 换货险[、]
contrat de vente à terme 定期售货险[、]
contrat en règle 符手续险[、]
contrat frauduleux 假险[、]
contrat hypothécaire 抵押险[、]
contrat invalide 无效险[、]
contrat multilatéral 多边契
contrat non commercial 非贸易险[、]
contrat provisoire 临时险[、]
contrat renouvelable 可展期的险[、]
contrat synallagmatique 双务险[、]
contrat unilatéral 单边险[、]
contrat verbal 口头契
contrat à titre gratuit 无偿险[、]
contrat cadre m. 框架[、]； 框架协议
contrat cadre contrat type m. 样本
acceptation de contrat 契承兑
annuler le contrat 毁
annuler un contrat 取消， 契撤销
article et clauses de contrat 条款
clause de contrat 契条款
défaire un contrat 解除
expiration du contrat 契到期
formule de contrat 契格式
grade de contrat 等级
lettre contrat m. 信函险[、]
original de contrat 正本
paraphe de contrat 草签
passation de contrat 签
projet de contrat 草
proroger le terme du contrat 期限延长
quasi contrat m. 准契
rectifier une clause de contrat 条件更正
rédaction de contrat 拟定， 起草
rédaction de projet de contrat 草案拟定
rédhibition de contrat 购货契取消
résiliation de contrat 注销
résiliation de contrat commercial 贸易取消
résilier un contrat 取消
résolution du contrat 决定
révoquer un contrat 废除
système de responsabilité à l'égard de la production sous contrat forfaitaire 联产承包责任制
termes de paiement de contrat commercial 商业付款条件
valider un contrat 使生效
violation de contrat 背， 破坏
clause du contrat f. 条款
Une clause de correction a posteriori pourrait compromettre la stabilité des contrats.
一种事后纠正条款可能损害的稳定性。
Il doit être évité que le contrat une fois conclu se voie dénier ses effets.
一旦订立，就不应有可能否定其有效性。
Deuxièmement, la réglementation des contrats de travail est également très libérale.
其次，关于工作的条例也是非常宽松的。
À cette date, il s'est posé une question de prescription en vertu du contrat.
当时，出现了该下的时间限制问题。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour pertes liées à des contrats.
本批索赔不存在损失索赔。
On a proposé qu'une définition du contrat de tonnage soit insérée dans le projet d'instrument.
据指出，应当在文书草案中插入总量的定义。
Des contrats sont actuellement en cours de négociation.
目前正在签订这方面的。
Les paiements relatifs aux services de santé s'effectuent sur la base de nouveaux contrats.
健服务的费用是以新签订的为依据的。
Texte tiré de l'article 16 du projet de convention sur les contrats électroniques.
案文取自《电子订公草案》第16条。
Texte tiré de l'article 18 du projet de convention sur les contrats électroniques.
案文取自《电子订公草案》第18条。
Les contrats de sept de ces fonctionnaires ont été prorogés au 30 juin.
其中7名工作人员的已延长至6月30日。
Soixante-douze nouvelles stations sont en construction ou font l'objet de la négociation de contrats.
这些监测站中，有165个向国际数据中心输送数据。
Il n'existe cependant ni contrat, ni accord correspondant à ces deux versements.
但是，没有为这两笔付款签订或协议。
Cette ambiguïté affecterait la sécurité juridique des contrats.
这种含糊不清将影响到的确定性。
Une attestation d'assurance doit être produite pour chaque contrat.
正在收取所有的险凭证。
L'ESA a attribué deux contrats à la Spaceguard Foundation.
欧空局已向空间卫士基金会签发了两份。
Les principes régissant la conclusion de contrats n'ont pas été modifiés depuis le dernier rapport.
缔结协议的原则与前一份报告相比没有发生变化。
En pareil cas, la femme conserve l'intégralité des droits financiers découlant du contrat de mariage.
在这种情况下，妻子享有基于婚而产生的所有产权。
Ce contrat doit aussi pouvoir être présenté en cas d'inspection.
还必须提供该供检查。
Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.
例如，在标准第5条“服务”下，有关用语需要加以明确界定。
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