Le gendarme me dresse une contravention pour excès de vitesse.

交警给我开具了一份超速违章单。

Gare à la contravention pour excès de vitesse!

当心超速违章!

Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.

该法规定了对若干“轻微”犯罪的罚金。

Il a observé que la non exécution devait constituer une contravention essentielle et intentionnelle.

法院称，不履约应当构成根本违反合同，因这必然是故意。

D'une manière générale, la responsabilité contractuelle découle de la contravention à une obligation contractuelle.

合同约定的赔偿责任通常随违背合同约定的而来。

La partie intéressée ne commet pas de contravention au contrat si son comportement est justifié.

如果该中公正合，中履的一方当事人就没有违反合同。

Certes, certains recours ne peuvent être invoqués que lorsque la contravention au contrat est essentielle.

当然，只有在根本违反的情况下，有些补救办法才可买方利用。

Toutes ces mesures sont autant de graves contraventions aux obligations internationales d'Israël.

所有这些措施都严重违反了以色列的国际。

Son manquement à agir de la sorte constituait une contravention au contrat.

买方未修改信用证构成了违约。

Les bureaux de pays qui procèderaient autrement seraient en contravention avec cette règle.

未这样做的国家办事处是违反了开发计划署的政策。

Toute contravention aux dispositions de la loi et du décret est punie par la loi.

违反该法和该法令规定者将予以处罚。

Toute livraison à une date ultérieure constitue une contravention au contrat.

迟于这一时间的任何交付都构成违约。

TLC, alléguant des contraventions à l'exécution de l'accord de distribution, a demandé sa résiliation.

TLC声称销售协议的执受到破坏并寻求终这项协议。

En livrant les pantalons défectueux, le vendeur avait commis une contravention fondamentale au contrat.

卖方由于交付的牛仔裤有缺陷而严重违约。

Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.

所有其它与军令相抵触的均归入纪律法的范围。

Ces activités étaient en contravention avec les règlements et règles de l'ONU.

这些做法违反了联合国条例和细则。

Il y a trois catégories d'infractions, à savoir, les crimes, les délits et les contraventions.

刑事犯罪可分三类，即重罪、轻罪和不法。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

不法属于由法规确定的犯罪。

L'acheteur allemand avait allégué une contravention aux articles 35, 36, 38 et 39 de la CVIM.

德国买方声称，《销售公约》第35条、36条、38条和39条遭到违反。

Le non-respect de ces obligations constitue une contravention ou un délit, selon les cas.

不遵守法律规定的，根据案情，可构成违规或犯罪。