Le lieu choisi devrait être situé dans un État contractant.
选
地点应在一缔约国中。
变位形式contractant, e
, 签订条约
contractant adj. 签约
contractantm承包商; 契约人, 签约人
Le lieu choisi devrait être situé dans un État contractant.
选
地点应在一缔约国中。
Environ deux tiers des États contractants ont invoqué la réserve de réciprocité.
大约有三分之二
缔约国采用了互惠保
。
Environ un tiers des États contractants ont invoqué cette réserve commerciale.
大约三分之一
缔约国采用了商事保
。
Tous les protocoles n'ont pas été ratifiés par toutes les parties contractantes.
并非所有缔约方都批准了全部
议
书。
Il propose également de remplacer les mots “États participant à la conférence” par “États contractants”.
他进一步提议,将“出席……会议
缔约国”改为“缔约国”。
Tout État contractant peut proposer des amendements à la présente Convention.
“1. 任何缔约国均可对本公约提出修正案。
Les propositions d'amendement sont communiquées aux États contractants au moins quatre-vingt-dix jours avant la conférence.
修正案应当至少在会前提前九十天分发给各缔约国。
Le Conseil motive sa décision de retrait et examine toute réponse du contractant.
理事会应说明建议撤消优惠或优先
理由,并应考虑承包者
回应。
Tout contractant doit être dûment patronné pendant toute la durée du contrat.
每一承包者在整个合同期间应有

担保。
La responsabilité du contractant et celle de l'Autorité sont régies par la Convention.
承包者和管理局应按照《公约》承担责任。
Le contractant peut, à tout moment, lever la confidentialité des données et informations.
承包者可随时放弃数据和资料
机密性。
La portée de la modification apportée dépend des pratiques antérieures propres aux États contractants.
修改
效果部分取决于缔约国过去一些特
做法。
On trouvera dans les paragraphes qui suivent les réponses apportées par les représentants des contractants.
下面几节概述承包者代表所作出
具体回应。
Dix est certainement excessif puisque la convention ne s'appliquera qu'aux États contractants.
考虑到本公约只在缔约国之间生效,10件肯
是太多了。
La Réunion d'experts gouvernementaux fera rapport aux Hautes Parties contractantes lors de leur prochaine réunion.
政府专家会议将向下一次缔约方会议报告。
Le FIPOL est supervisé par son Assemblée, qui regroupe tous les Etats contractants.
IOPC基金由包括所有成员国在内
大会负责监管。
À ce jour, 81 États contractants de l'OACI font partie du réseau.
到目前为止,已有至少81个国际民航组织缔约国参加该网络。
On a également soutenu que seules les parties contractantes devraient pouvoir faire des objections.
也有委员坚持认为,应该只有当事方才可以提出反对。
Leurs recommandations doivent être mises en œuvre par toutes les parties contractantes.
区域渔业机构
所有缔约方必须采纳这些建议。
L'État contractant concerné devra simultanément informer le Comité d'experts de sa décision.
该缔约国应同时通知专家委员会它所采取
行动。
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