La confiscation d'avoirs gelés ne peut intervenir que sur ordonnance de la Haute Cour.
最终可以
收冻结
财产，但需要高级法院
收令。
收， 充公 法 语助 手confiscation f. 
收， 充公
confiscation de marchandises de contrebande 收违禁品
droit de confiscation 充公权
La confiscation d'avoirs gelés ne peut intervenir que sur ordonnance de la Haute Cour.
最终可以收冻结财产，但需要高级法院收令。
L'article 41 du Code pénal prévoit la confiscation du produit du crime.
根据《刑法》第41条，犯罪所得应予以收。
Toute tentative d'exportation de marchandises non autorisées peut entraîner la confiscation.
试图出口未经核准物品，可将这
物品收。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与收宗教少数群体礼拜场所和有
财产相
题。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名言者就此提及有民事收示范立法。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取收。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和收财产。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当收严重罪行收益。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
于收提交人个人电脑，由于提交人未能到场工作，这措施是有理由。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条规定，此种收不视为惩罚。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一起诉书请求收从犯罪佣金中取得钱财。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
因此，这似乎是一起建筑征用案件。
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有收条款。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令收前提是一项行为被确定为刑事罪。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法收该类收益头一个步骤。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
收他们护照是“一预防措施……”。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项规定收不应视为一种处罚。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可收全部或部分财产。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律规定了刑事制裁和收武器和弹药条款。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建定居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
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