affréteur

L'affréteur coque nue peut réfuter de la même manière toute présomption selon laquelle il est le transporteur.

光人可以按照同样方式推翻将其当作运人任何推定。

Le délai de prescription pour engager une action contre l'affréteur coque nue est traité à l'article 14.5.

第14.5条论及对光人提起诉时效期限。

La possibilité d'intenter une action contre l'affréteur coque nue est un principe qui est favorablement accueilli par les chargeurs.

理事对可以向光人提起诉则表示欢迎。

Par exemple, le propriétaire inscrit peut-il réfuter la présomption en prouvant qu'un affréteur à temps est le transporteur réel?

举例说，注册东如证明定期人系真实运人是否即可推翻该推定？

Pour pouvoir bénéficier de cette protection, la tierce partie, par exemple un destinataire autre que l'affréteur, doit détenir un connaissement.

举例来说，作为收货人第三方如果不是人，则对其提供强制性保护前提是拥有提单。

Ou le propriétaire inscrit peut-il réfuter la présomption en prouvant que quelqu'un d'autre qu'un affréteur coque nue est le transporteur réel?

或注册东如证明光人以外另一人系运人即可推翻该推定？

Les parties initiales sont en termes généraux le “chargeur” et le “transporteur”, ou en termes d'affrètement, “l'affréteur” et le “propriétaire”, éventuellement spécifié.

始当事方一般称作“托运人”和“运人”，或用业行话来说即为“人”和“东”，对后者可加以明确规定。

Ses outils sont les suivants : services de renseignements, réglementation, répression, inspection et contrôle, et éducation des transporteurs, des passagers et des affréteurs.

它所使用手段包括情报、条例、执法、检查和筛检以及对航空公司、乘客和运者进行宣传。

Cela signifie que l'affréteur peut être poursuivi pour des activités de pêche qui violeraient les dispositions de l'Accord sur les stocks de poissons.

这就意味着如果违反《鱼类种群协定》进行捕捞，即可对包者提出起诉。

Cela signifie, notamment, que l'affréteur coque nue aurait la possibilité de prouver qu'il existait un autre affrètement coque nue au moment du transport.

除其他含义之外，这是指光人有权证明运货时还有其他光赁安排。

Cette seconde présomption ne sera peut-être pas acceptable par tous dans la mesure où elle est irréfragable sauf vis-à-vis d'un affréteur coque nue suivant.

第二种推定也许不是可以被普遍接受，因为这种推定是无法反驳，除非涉及到一名后继光人。

Et s'il en est ainsi, l'affréteur à temps doit-il accepter la responsabilité de “transporteur” avant que le propriétaire inscrit ne soit dégagé de sa responsabilité?

如果这样做可以话，是否必须在定期人接受作为“运人”责任之后才能免于注册东赔偿责任？

Les pertes subies par l'économie ukrainienne en conséquence des événements des Balkans ne peuvent être compensées ni par des affréteurs ni par des compagnies d'assurance.

乌克兰因巴尔干局势遭受经济损失无法由公司或保险公司来赔偿。

En fait, l'alinéa b) suit la pratique répandue selon laquelle un affréteur est contractuellement habilité à donner à un transporteur des instructions concernant la livraison des marchandises.

事实上(b)款所遵循是一种普遍惯例，人在合同上有权向运人发出交货指示。

M. Imorou (Bénin) propose de supprimer l'expression « affréteur coque nue » dans la première ligne du projet d'article 67, qui exclut les chartes-parties du champ d'application de la convention.

Imorou 先生（贝宁）提出将术语“光人”从第67条草案第一行删除，以保持与第6条草案相一致，它把光人排除在公约范围之外。

Aux termes de la phrase finale de cet article, l'affréteur coque nue est présumé être le transporteur “de la même manière que le propriétaire inscrit était présumé être le transporteur”.

根据本条最后一句话，应“以推定注册主是运人同样方式推定光人是运人”。

Il n'y a pas de raison que les propriétaires et les affréteurs des bateaux de pêche et ceux qui en ont le contrôle effectif, les capitaines, n'en soient pas également tenus responsables.

没有理由不追究捕鱼所有者和人及那些实际控制只者同样责任。

Cette disposition répond à la crainte que le délai de prescription puisse avoir expiré avant qu'un demandeur n'ait identifié l'affréteur coque nue responsable en tant que “transporteur” en vertu de l'article 8.4.2.

此规定针对担心是在索赔人确定作为第8.4.2条项下“运人”负有责任光人身份之前该时效期限可能已经到期。

Le Secrétariat a été prié par le Groupe de travail d'examiner le lien entre les projets d'articles 68 et 39-2 en vue de déterminer si la référence à l'affréteur coque nue pouvait être supprimée.

工作组请秘书处审查第68条草案与第9 ()条草案之间相互关系，以确定是否可以删除提及光人内容。

L'article permet au propriétaire inscrit de réfuter la présomption en prouvant que le navire était l'objet d'un affrètement coque nue au moment du transport et en identifiant de façon satisfaisante l'affréteur coque nue.

本条款允许注册主通过证明运货时只被光用并适当指明光人方式来推翻上述推定。