Dans les deux cas, le négociant passe un contrat avec un affréteur en dévolution.
在这两种情况下,货商都是与空船租船人订约。
affréteur m. 租船人
affréteur armateur m. 租船船主
Dans les deux cas, le négociant passe un contrat avec un affréteur en dévolution.
在这两种情况下,货商都是与空船租船人订约。
L'affréteur coque nue peut réfuter de la même manière toute présomption selon laquelle il est le transporteur.
光船承租人照同样方式推翻将其当作承运人的任何推定。
Le délai de prescription pour engager une action contre l'affréteur coque nue est traité à l'article 14.5.
14.5条论及对光船承租人提起诉讼的时效期限。
Par exemple, le propriétaire inscrit peut-il réfuter la présomption en prouvant qu'un affréteur à temps est le transporteur réel?
举,
册船东如证明定期租船人系真实承运人是否即
推翻该推定?
La possibilité d'intenter une action contre l'affréteur coque nue est un principe qui est favorablement accueilli par les chargeurs.
理事会对向光船承租人提起诉讼的原则表示欢迎。
Pour pouvoir bénéficier de cette protection, la tierce partie, par exemple un destinataire autre que l'affréteur, doit détenir un connaissement.
举来
,作为收货人的
三方如果不是租船人,则对其提供强制性保护的前提是拥有提单。
L'affréteur coque nue ne serait pas responsable et toute action contre le transporteur contractant serait prescrite en vertu de l'article 14.1.
光船租船人将不负赔偿责任,对订约承运人提起的任何诉讼将受14.1条中规定的时间限制。
Elle est nécessaire, en particulier lorsqu'un navire transporte des marchandises sous charte-partie et qu'un affréteur peut être le transporteur contractant.
这项规定是必要的,当运送货物的船只是根据租船合同运行而租船人能是订约承运人时特别重要。
Ou le propriétaire inscrit peut-il réfuter la présomption en prouvant que quelqu'un d'autre qu'un affréteur coque nue est le transporteur réel?
或册船东如证明光船租船人
外的另一人系承运人即
推翻该推定?
Il était dès lors essentiel que le propriétaire du navire et non l'affréteur soit tenu responsable du dommage causé par un navire.
正是为了这一原因,船主而不是租船人应该对船舶造成的伤害负责。
Les parties initiales sont en termes généraux le “chargeur” et le “transporteur”, ou en termes d'affrètement, “l'affréteur” et le “propriétaire”, éventuellement spécifié.
原始当事方一般称作“托运人”和“承运人”,或用租船业的行话来即为“租船人”和“船东”,对后者
加
明确规定。
Ses outils sont les suivants : services de renseignements, réglementation, répression, inspection et contrôle, et éducation des transporteurs, des passagers et des affréteurs.
它所使用的手段包括情报、条、执法、检查和筛检
及对航空公司、乘客和承运者进行宣传。
Cela signifie que l'affréteur peut être poursuivi pour des activités de pêche qui violeraient les dispositions de l'Accord sur les stocks de poissons.
这就意味着如果违反《鱼类种群协定》进行捕捞,即对包租者提出起诉。
Cela signifie, notamment, que l'affréteur coque nue aurait la possibilité de prouver qu'il existait un autre affrètement coque nue au moment du transport.
除其他含义之外,这是指光船承租人有权证明运货时还有其他光船租赁安排。
Cette seconde présomption ne sera peut-être pas acceptable par tous dans la mesure où elle est irréfragable sauf vis-à-vis d'un affréteur coque nue suivant.
二种推定也许不是
被普遍接受的,因为这种推定是无法反驳的,除非涉及到一名后继光船承租人。
En vertu de la plupart des formulaires types de charte-partie traditionnels, le transporteur est contractuellement responsable envers l'affréteur de tous les actes du pilote.
从传统上和合同方面来看,在绝大多数标准租船表格中,承运人均就领航员的任何行为对租船人负有责任。
Les pertes subies par l'économie ukrainienne en conséquence des événements des Balkans ne peuvent être compensées ni par des affréteurs ni par des compagnies d'assurance.
乌克兰因巴尔干局势遭受的经济损失无法由租船公司或保险公司来赔偿。
Et s'il en est ainsi, l'affréteur à temps doit-il accepter la responsabilité de “transporteur” avant que le propriétaire inscrit ne soit dégagé de sa responsabilité?
如果这样做的话,是否必须在定期租船人接受作为“承运人”的责任之后才能免于
册船东的赔偿责任?
Pire encore, lorsqu'on aurait identifié le transporteur contractant véritable (par exemple, l'affréteur à temps) toute action contre lui serait déjà très probablement prescrite (voir art. 14).
更糟的是到这个时候,对真正订约承运人(如期租人)提起的任何索赔很
能已失去时效(见
14条)。
En fait, l'alinéa b) suit la pratique répandue selon laquelle un affréteur est contractuellement habilité à donner à un transporteur des instructions concernant la livraison des marchandises.
事实上(b)款所遵循的是一种普遍的惯,租船人在合同上有权向承运人发出交货指示。
声明:上
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