Ces affaires sont généralement portées devant la Juvenile Court au siège de la Magistrates Court.
这些件由
治安法
庭
少年法
负责审
。
Elles peuvent notamment créer sur le territoire de la nouvelle municipalité une annexe du tribunal du premier degré dont la nouvelle municipalité a demandé à relever ou organiser sur son territoire des audiences de ce tribunal.
此类措施可以包括:新市镇请求一现有基本法
对其辖区实行管辖权时,
该新市镇辖区先设立该现有法
一个分
;或规定该基本法
新市镇辖区
庭审
。
Bien qu'en règle générale, le déroulement d'un procès soit public, le tribunal peut néanmoins décider de siéger à huis clos s'il estime que les débats publics pourraient être dommageables pour la moralité ou pourraient causer des scandales.
虽然一般规则是法
诉讼应当公
,但如果法
认为,要是诉讼公
进行,可能冒犯道德或可能引起丑闻,则秘密
庭审
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。