L'acte d'accusation de l'auteur a été dûment établi et versé au dossier pénal.
提交人的起诉书是恰当拟订的，并恰当存档于刑事案件档案中。
L'acte d'accusation de l'auteur a été dûment établi et versé au dossier pénal.
提交人的起诉书是恰当拟订的，并恰当存档于刑事案件档案中。
Il faut espérer que de véritables poursuites pourront être engagées très prochainement dans cette affaire.
希
在最近的将来就这件案子进行可以让人信服的起诉工作。
Le nombre d'inculpés transférés de Serbie-et-Monténégro au Tribunal est de 37.
从塞尔维亚和黑山移交法庭的被起诉者增加到37人。
Sur les 12 personnes récemment accusées par le Tribunal, 11 lui ont été livrées immédiatement.
在被法庭新近起诉的12人中，11人立即自首。
On estime que la grande majorité des personnes inculpées se trouvent hors du pays.
据信，绝大多数被起诉的人都不在东帝汶境内。
Certains systèmes nationaux prévoient cependant l'indemnisation des personnes poursuivies à tort.
不过，有些国家制度
规定对被错误起诉的人给予赔偿。
De nombreuses personnes inculpées et condamnées lors de ces poursuites déjà anciennes sont toujours emprisonnées.
在过去的这些起诉中被定罪和判刑的许多人仍被监禁。
Ce texte offre à tous ceux qui soutiennent le processus l'immunité contre toute poursuite.
《约章》建议对所有那些赞同这一举措的人实行不受起诉的豁免。
Le 22 avril, la SFOR a arrêté le premier individu accusé par le TPIY, Dragan Nikolic.
22日，稳定部队拘捕了前南问题国际法庭所起诉的第一个人，德
·
科利奇。
Toutes les personnes inculpées doivent rendre compte de leurs actes.
所有被起诉的人必须为其行为负责。
De plus, il faudrait que toute personne recourant au travail forcé soit traduite en justice.
此外，应对一切使用强迫劳动的人起诉。
Les auteurs ne fournissent aucun renseignement au sujet de ces procédures.
提交人没有提供有关这些起诉程序的资料。
Les personnes mises en accusation doivent être traduites en justice.
那些受到起诉的人也应当绳之以法。
L'auteur a également notifié au Procureur les noms et adresses de deux témoins de l'accusation.
提交人并向检察官提到了两名起诉证人的名字和地址。
Sur les 161 personnes mises en accusation, 116 ont été définitivement jugées.
在161名被起诉的人中，已完成诉讼的有116人。
Nous envisageons de juger au TPIR au maximum six des personnes en fuite, dont M. Kabuga.
我们提议在卢旺达问题国际法庭中最多起诉这些逃犯中的6人，包括卡布加先生。
Le témoin à charge a déposé contre l'auteur et ses coaccusés à l'instigation du juge.
法官从起诉方的证人那里引出证词，来指控提交人和其他共犯。
L'impunité continue de certaines personnes faisant l'objet de plusieurs chefs d'accusation pour génocide doit cesser.
以各种灭绝种族罪被起诉的人继续不受惩罚的现象必须结束。
Tous ces inculpés sont actuellement détenus, à l'exception de Koroma et de Bockarie.
被起诉的人除科罗马和博卡里外，目前都被拘禁。
Cela porte à 28 le nombre d'actes d'accusation rendus publics, pour un total de 97 accusés.
迄今公开的起诉书共28份，涉及97人。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
