起诉的

Les bienfaits publics apportés par la poursuite en justice des entreprises sont considérables.

够从对公司刑事起诉中公众惠益十分可观。

Selon la législation de l'État requérant, une accusation postérieure annule et remplace les précédentes.

根据申请国法律，后来替代起诉书取代任何以前起诉书。

Aucune poursuite concernant la prostitution d'enfants n'a été engagée au Myanmar.

缅甸没有涉及儿童卖淫起诉。

Ces tribunaux poursuivront les criminels mis en accusation.

这种法庭将起诉被指控罪犯。

Yusuf Yasmin a été poursuivi sur cette base et son cas est actuellement pendant.

因为这个理由优素福·亚斯敏受到起诉，他案件现在正在等待审理。

Il convient de noter que le nombre effectif d'actes d'accusation sera probablement moins élevé.

据表示，调查后导致实际起诉案件数目很可没有那么多。

Les obligations imposées par la Convention constituent les fondements du régime d'extradition ou de poursuite.

C.1. 《公约》规定构成了“渡或起诉”制度基础。

La règle en matière d'action collective aux Philippines est fondée sur celle des États-Unis.

菲律宾关于共同起诉案件规则本身就是源自并依据美国规则。

Les autorités ont engagé des poursuites contre lui pour coups et blessures volontaires.

于是当局着手对他提出恶意伤人起诉。

Les poursuites pour punir les crimes commis contre les enfants ont progressé sensiblement.

起诉侵害儿童罪行工作取了重大进展。

En outre, l'obligation d'extrader ou de poursuivre est établie par plusieurs traités multilatéraux.

此外，一系列多边条约也规定了渡或起诉。

L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.

⑻ 渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施违法行为而被起诉人员。

Le nombre d'inculpés transférés de Serbie-et-Monténégro au Tribunal est de 37.

从塞尔维亚和黑山移交法庭被起诉者增加到37人。

L'obligation aut dedere aut judicare permet-elle de choisir une troisième option?

“渡或起诉”是否包括，或是否排除，任何第三种选择可性？

Il fallait donc se focaliser sur les conditions propres à mettre en mouvement cette obligation.

因此，应当侧重于触发起诉条件。

On a cependant souligné que cette liberté de choix n'existait pas toujours dans la pratique.

但也有人指出，渡或起诉预先假定了一种选择，而在实践中并非总有这样选择。

Ses recommandations relatives aux poursuites en justice ne vont pas assez loin.

委员会提出有关起诉建议还不充分。

Tous ont ensuite été confirmés par les Chambres.

在去年年底之前，针对所有剩余目标调查工作均已完成，最后一批新起诉书已提交供确认，其后全部分庭确认。

Le 24 février, l'acte d'accusation visant Momcilo Perisic, ex-chef d'état-major de l'armée yougoslave, a été confirmé.

24日，对前南斯拉夫军队总参谋长Momcilo Perisic起诉确认。

Sur les 12 personnes récemment accusées par le Tribunal, 11 lui ont été livrées immédiatement.

在被法庭新近起诉12人中，11人立即自首。