起诉书

Ils ont tous été examinés et confirmés.

上述起诉书已全部审查和确认完毕。

Tous ont ensuite été confirmés par les Chambres.

在去年年底之前，针对所有剩余目标调查工作均已完，一批新起诉书已提交供确认，其全部获得分庭确认。

Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.

法院没有再提出其他起诉书。

Depuis la soumission du rapport annuel, les Chambres ont confirmé les huit inculpations.

自提交年度报告以来，各分庭已确认了所有八份起诉书。

Nous saluons l'achèvement des enquêtes de pré-inculpation et la soumission des inculpations finales.

我们欢完起诉前调查和提交起诉书。

Cinq d'entre eux donneront lieu à des procédures nouvelles et disjointes.

其中五份起诉书将要求举行新单独审判。

Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.

一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得钱财。

Des membres de la TNI, de la police indonésienne et des milices figurent parmi les inculpés.

受到这份起诉书指控印度尼西亚国防军、印度尼西亚警察和民兵团体员。

Depuis la présentation écrite de mon bilan, deux actes d'accusation ont été confirmés.

自我提出书面评估以来，确认了两项起诉书。

Le deuxième acte d'accusation concerne quatre hauts responsables serbes qui n'ont toujours pas été appréhendés.

另外一件起诉书涉及仍然在逃四名塞尔维亚高级官员。

Ces nouveaux actes d'accusation donneront lieu à deux longs procès impliquant huit hauts responsables.

由于这些新起诉书，本法庭将需要对8名高级官员进行2项漫长审判。

Dans le cas contraire, l'acte d'accusation est renvoyé au Procureur.

如果诉讼主体不符合级别标准，则将起诉书退回给检察官。

À ce jour, le Tribunal spécial a approuvé 13 actes d'accusation.

迄今，特别法庭已核准13份起诉书。

Les 13 actes d'accusation déposés ont été tous confirmés par un juge du Tribunal spécial.

检方发出了13份起诉书，均得到特别法庭一名法官核准。

Plusieurs de ces actes comprennent des accusations de violence sexuelle.

旺达国际法庭一些起诉书列入了性暴力指控。

Nous ne savons pas non plus comment les actes d'accusation peuvent évoluer.

我们也不知道起诉书进展将会如何。

L'acte d'accusation modifié a fait l'objet de deux requêtes ultérieures relatives à sa forme.

此，就该修正起诉书形式又提出了两项动议。

Le rapport à l'examen indique que les inculpations scellées facilitent l'arrestation.

现在审议这份报告说，密封起诉书有助于逮捕嫌犯。

Requête du Procureur en modification de l'acte d'accusation.

关于准许提出修正起诉书请求。

Tous les quatre ont plaidé non coupable des chefs figurant dans l'acte d'accusation.

四人均不承认起诉书中指控。