不法

Les trafiquants ont essayé d'acheter les journalistes.

不法商人曾试图收买记者。

Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.

该法院裁定缔约国主管机关未犯有不法或有罪行动。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并由于不法行而产生的新义务。

Tant que ces armes existeront, elles risqueront de tomber dans de mauvaises mains.

只这些武器继续存在，就有落入不法之徒手中的可能风险。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务的初级规则，须停止该不法行。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

国家对国际不法行的责任[P.80]。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

国家对国际不法行的责任。

Tout bien pesé, le projet d'articles est incontestablement une réussite.

Špaček先生（斯洛伐克）说，毫无疑问，国家对国际不法行的责任是委员会56年历史上完成的最重之。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对不法行的有效赔偿标准。

Ce paragraphe ne devrait-il pas viser aussi la responsabilité des États non membres?

第1条第2款难道不也应该包括国家成员对个国际组织的国际不法行的责任吗？

Le droit international coutumier reconnaît l'état de nécessité comme cause d'exclusion de l'illicéité.

习惯国际法承认紧急情况是解除不法性的种情形。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起不法行。

Le rôle des opérateurs illégaux a augmenté au cours de la période de transition.

不法经营者的作用在过渡期有所增长。

Malheureusement, ces problèmes ne sont que trop répandus dans la région.

不幸的是，这些不法问在西分区域比比皆是。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及的“国际法所指的不法行”。

Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.

国际组织的每国际不法行引起该国际组织的国际责任。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于国际不法行的法律后果的规定。

Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

国家对国际不法行的责任。

Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.

《国家对国际不法行的责任条款》，第1和第2条。

Mme Iaonnou (Chypre) souligne la spécificité de la responsabilité des organisations internationales qui commettent des infractions.

Iaonnou女士（塞浦路斯）强调有关国际组织对犯有不法行的责任的具体内容。