提出上诉

Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.

于这个不公，他定向法庭提上。

Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.

检察官声称要此提上。这样翻译不呢？

Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.

双方均不服提上。

L'auteur a fait appel de cette décision.

撰文者不服，提上。

Cette décision n'est pas susceptible de recours.

不起定不得提上。

Cette dernière peut encore faire appel de ce jugement.

之后撰文者以提上。

Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

就此向行政法庭提上。

Le requérant n'a pas formé de recours contre cette décision.

申人未就拒绝定提上。

La décision et la peine sont susceptibles d'appel.

此项裁和提上。

Les plaignantes font appel devant le tribunal de grande instance de Tokyo.

告现正向东京高等裁所提上。

Après quoi, les parties pourront faire appel du jugement, si elles le souhaitent.

然后才审提上。

M. Katanga a ensuite fait appel de cette décision.

加丹加随后这一裁提上。

La décision susmentionnée n'a pas fait l'objet d'un recours.

他这一裁未提上。

Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

检察官这一定提上。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但于该，以提上。

Les décisions du Tribunal du travail sont sans appel.

不劳务法庭的裁提上。

L'accusation et la défense ont fait appel du jugement.

控方和辩方都此项提上。

La Chambre d'appel attend le dépôt de l'acte d'appel.

上分庭目前正在等待提上通知书。

Le Centre de documentation n'a pas fait appel de cette décision.

文咨中心并未就署长的定提上。

Le tribunal a fait droit à la demande et l'acheteur a interjeté appel.

法院支持这一索赔要求，买方提上。