Le Bureau intervenait lorsqu'une affaire était portée à son attention soit par le sous-traitant, soit par le bureau de pays.
若包商或国
办
处将
向该处提出,则由该处采取行动。
Le Bureau intervenait lorsqu'une affaire était portée à son attention soit par le sous-traitant, soit par le bureau de pays.
若包商或国
办
处将
向该处提出,则由该处采取行动。
Un membre a dit qu'il ne partageait pas cet avis, estimant que la promesse de faire quelque chose, la reconnaissance d'un autre État ou d'une situation, la renonciation à un droit ou la protestation contre le comportement d'un autre sujet ou de plusieurs autres sujets de droit international, étaient des actes qui produisaient bien des effets juridiques même si pour certains, ce ne serait le cas que si d'autres États ou un tribunal international prenaient l'État auteur de l'acte au mot.
但是对这一主张表示了不同意见,对做许诺,对另一国
或另一状况
,
弃一项权利,或者对另一国际法主体
行为提出抗议,都肯定会产生法律效力,不过在
些情况下必须其它国
或国际法院对行为国作出表态。
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