Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
于这个不公平决,他决向法庭出上诉。
Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.
检察官声称要决出上诉。这样翻译不呢?
Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.
双均不服决出上诉。
Les représentants étrangers ont fait appel de cette décision.
外国代表出上诉。
L'auteur a fait appel de cette décision.
撰文者不服决,出上诉。
Cette décision n'est pas susceptible de recours.
不起诉决不得出上诉。
Cette dernière peut encore faire appel de ce jugement.
决之后撰文者可以出上诉。
Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.
可就向行政法庭出上诉。
L'auteur a fait appel à la Cour d'appel fédérale.
交人向联邦上诉法院出上诉。
L'accusé a demandé autorisation d'interjeter appel de cette décision.
被告要求准许决出上诉。
Le Procureur a interjeté appel de cette décision.
诉这一决出上诉。
L'auteur n'a pas fait appel de la condamnation.
交人决没有出上诉。
L'auteur a par la suite formé un recours contre cette décision.
交人随后就决出上诉。
Le requérant n'a pas formé de recours contre cette décision.
申诉人未就拒绝决出上诉。
La décision et la peine sont susceptibles d'appel.
可项决和决出上诉。
Les plaignantes font appel devant le tribunal de grande instance de Tokyo.
告现正向东京高等所出上诉。
Après quoi, les parties pourront faire appel du jugement, si elles le souhaitent.
然后才可审决出上诉。
M. Katanga a ensuite fait appel de cette décision.
加丹加随后这一出上诉。
La décision susmentionnée n'a pas fait l'objet d'un recours.
他这一决未出上诉。
Le ministère public a interjeté appel de cette décision.
检察官这一决出上诉。
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Les accusés ont dix jours pour faire appel de la décision.
被告有十天的时间对该判决提。
Mais vous avez trois jours pleins pour appeler, et il est de mon devoir de revenir tous les jours.
“不过您还有整整三天可以提,而且每天来是我的责任。
Le préfet avait immédiatement déposé un recours.
太提。
Mais l'ancien parti politique a fait appel.
但前政党提。
Yang n’a pas fait appel du verdict.
杨没有对判决提。
Le maire de la ville en appelle à la police nationale.
该市市长向国家警察提。
Ils ont tous déposé un recours devant un juge des enfants.
他们都向儿童法官提。
La France a décidé de faire appel à ses voisins.
法国已决定向其邻国提。
Mais il a fait appel de sa condamnation.
但他对自己的定罪提。
Et elle annonce déjà qu'elle fera appel du résultat.
它已经宣布将对结果提。
Ils vont déposer un recours devant le Conseil Constitutionnel.
他们将向宪法委员会提。
Le parquet a décidé de faire appel de ces mesures.
检方已决定对这些措施提。
Le policier en détention a fait appel.
- 被拘留的警官提。
La préfecture de police a interdit les rassemblements des syndicats, qui ont déposé un recours.
警察总部禁止工会集会,工会提。
Les Soulèvements de la Terre vont déposer un recours devant le Conseil d'Etat.
地球起义将向国务委员会提。
Il a aussitôt fait savoir qu’il allait formuler un recours contre cette condamnation avec sursis.
他表示,他将对缓刑提。
Le parquet de Paris a fait appel de la décision.
巴黎检察官办公室对该决定提。
Les Soulèvements de la Terre promettent déjà un recours devant le Conseil d'Etat.
地球起义已经承诺向国务委员会提。
Ottawa avaient fait appel en 2019.
渥太华在2019年提。
C'est aussi lui qui va créer la possibilité d'appel devant un tribunal.
也是他将创造向法院提的可能性。
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