délictueux

La définition proposée répond au caractère délictueux polyvalent des nouvelles modalités de l'activité mercenaire.

特别报告员提出的定义反映了雇佣军活动的种目的的犯性质。

L'impunité de ces actes délictueux aggrave souvent la situation.

此类行受罚，往往使情况进一步恶化。

Le concept de responsabilité est apparu en droit interne dans le contexte des faits délictueux.

赔偿责任的概念是从与侵权行为有关的国内法中形成的。

Si elle soupçonne des activités délictueuses, la Commission en informe la police.

如果慈善组织涉嫌犯，将向警方转交材料。

Dans ce dernier cas, la responsabilité objective ne nécessite pas que l'intention délictueuse soit prouvée.

后一种情况下，严格赔偿责任要求证明犯意图。

L'utilisation délictueuse des nouvelles technologies a donné naissance à des formes totalement inédites de criminalité.

利用新技术从事犯活动已经形成全新的犯形式。

174), qui fait du recrutement de mercenaires à la Barbade une activité délictueuse.

它也旨在防止人武装入侵其他国家。

Naturellement, les mercenaires ne sont pas étrangers à ces activités délictueuses.

雇佣军理所当然地会置身于这些犯行为之外。

Les mercenaires interviennent dans ce pillage et exécutent une grande part des opérations délictueuses.

雇佣军参与了这种抢劫，并实施了其中许犯活动。

Le blanchiment leur permet aussi de poursuivre leurs activités délictueuses ou de financer leurs organisations criminelles.

犯还利用洗钱来从事进一步的犯活动或为其犯组织筹集资金。

La Commission n'a pas le pouvoir d'engager des poursuites ou d'enquêter sur des activités présumées délictueuses.

委员会是检察部门，也对犯活动进行调查。

Les mercenaires jouent un rôle dans ce pillage et exécutent une grande partie des opérations délictueuses.

雇佣军则是这种掠夺行为的有机组成部分并实施了很大一部分的犯活动。

Il convient de préciser que la loi vise les faits délictueux commis sur le territoire péruvien.

应当指出这定为在秘鲁境内犯下的行。

Le Code pénal du Kazakhstan prévoit des actes délictueux qui relèvent de la notion d'activité terroriste.

此外，哈萨克坦共和国《刑法》对构成恐怖的要素作了规定。

S'il est établi que le bien est lié à l'activité délictueuse, l'ordre peut être donné immédiatement.

如果有必要证据显示资产同犯活动有联系，可以立即发出没收令。

La définition que propose le Rapporteur spécial répond aux caractéristiques délictueuses et polyvalentes de l'activité mercenaire.

特别报告员提议的定义包罗雇佣军活动的重犯特点。

Les enquêtes menées par le ministère public panaméen semblent conclure à l'intention délictueuse de ce groupe d'étrangers.

拿马检察厅进行的调查似乎对这一外国人团体的犯意图提出了确凿的证据。

Le paragraphe 3.c vise l'entente et les activités délictueuses organisées en vue de commettre l'infraction de clonage humain.

第3款(c)项涉及刑事共谋和为了实施人的克隆而组织的犯活动。

On compte que le partage des coûts au titre de l'assurance pour agissements délictueux ira en augmentant.

预计恶意行为保险的费用将随之增高。

On sait également où trouveront refuge en fin de compte les fonds tirés de ces activités délictueuses.

同时，众所周知，那些行的收益最终能够找到避难之所。