Une clause de correction a posteriori pourrait compromettre la stabilité des contrats.
一种事后纠正条款可能损害合
的稳定性。
, 
, 合
文本, 
文本

桥牌



:
,
,合+trat(=tract) 拉
,租赁
;
,公
,协
;
雇员,合
工;
;
;contrat m. 合[
、
], 

contrat (résoluble, révocable) 可撤销的
险合[
、
]
contrat (type, standard) 标准
险合[
、
]
contrat CAF 到岸价格
险合[
、
]
contrat accessoire 附属

contrat aléatoire 冒险

contrat clés en main 启钥
险合[
、
]
contrat commutatif 实定

contrat consensuel 两愿

contrat d'achat à terme 定期购货
险合[
、
]
contrat d'affrètement renouvelable 可延长的租船

contrat d'affrètement total 全部租船

contrat d'agence renouvelable 可续订代理
险合[
、
]
contrat d'agencement 代办
险合[
、
]
contrat d'assurance
险合[
、
]
contrat d'assurance maritime 海上
险

contrat d'exclusivité 独家经营
险合[
、
]
contrat d'expédition 装运合
contrat d'indemnité 赔款
, 赔偿
险合[
、
]
contrat de cession 
转让, 转让
险合[
、
]
contrat de créance 债权

contrat de fourniture 供应
险合[
、
]
contrat de garantie
证
险合[
、
]
contrat de livraison 交货
险合[
、
]
contrat de location 租
contrat de louage 租借
险合[
、
]
contrat de nolisement 租船
险合[
、
]
contrat de passage 交货量协议
contrat de port à port 港至港
险合[
、
]
contrat de remorquage 拖带
险合[
、
]
contrat de soustraitance 分包

contrat de transbordement 转船
险合[
、
]
contrat de transit 转口
险合[
、
]
contrat de travaux 工程
险合[
、
]
contrat de troc 换货
险合[
、
]
contrat de vente à terme 定期售货
险合[
、
]
contrat en règle 符合手续
险合[
、
]
contrat frauduleux 假
险合[
、
]
contrat hypothécaire 抵押
险合[
、
]
contrat invalide 无效
险合[
、
]
contrat multilatéral 多边

contrat non commercial 非贸易
险合[
、
]
contrat provisoire 临时
险合[
、
]
contrat renouvelable 可展期的
险合[
、
]
contrat synallagmatique 双务
险合[
、
]
contrat unilatéral 单边
险合[
、
]
contrat verbal 口头

contrat à titre gratuit 无偿
险合[
、
]
contrat cadre m. 框架合[
、
]; 框架协议
contrat cadre contrat type m. 合
样本
acceptation de contrat 
承兑
annuler le contrat 毁
annuler un contrat 合
取消, 
撤销
article et clauses de contrat 合
条款
clause de contrat 
条款
défaire un contrat 合
解除
expiration du contrat 
到期
formule de contrat 
格式
grade de contrat 合
等级
lettre contrat m. 信函
险合[
、
]
original de contrat 合
正本
paraphe de contrat 合
草签
passation de contrat 签合
projet de contrat 草
proroger le terme du contrat 合
期限延长
quasi contrat m. 准

rectifier une clause de contrat 合
条件更正
rédaction de contrat 合
拟定, 合
起草
rédaction de projet de contrat 合
草案拟定
rédhibition de contrat 购货
取消
résiliation de contrat 合
注销
résiliation de contrat commercial 贸易合
取消
résilier un contrat 合
取消
résolution du contrat 合
决定
révoquer un contrat 废除合
système de responsabilité à l'égard de la production sous contrat forfaitaire 联产承包责任制
termes de paiement de contrat commercial 商业合
付款条件
valider un contrat 使合
生效
violation de contrat 背
, 合
破坏
clause du contrat f. 合
条款
Une clause de correction a posteriori pourrait compromettre la stabilité des contrats.
一种事后纠正条款可能损害合
的稳定性。
Il doit être évité que le contrat une fois conclu se voie dénier ses effets.
合
一旦订立,就不应有可能否定其有效性。
Deuxièmement, la réglementation des contrats de travail est également très libérale.
其次,关于工作合
的条例也是非常宽松的。
À cette date, il s'est posé une question de prescription en vertu du contrat.
当时,出现了该合
下的时间限制问题。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour pertes liées à des contrats.
本批索赔不存在合
损失索赔。
On a proposé qu'une définition du contrat de tonnage soit insérée dans le projet d'instrument.
据指出,应当在文书草案中插入总量合
的定义。
Des contrats sont actuellement en cours de négociation.
目前正在签订这方面的合
。
Les paiements relatifs aux services de santé s'effectuent sur la base de nouveaux contrats.
健服务的费用是以新签订的合
为依据的。
Texte tiré de l'article 16 du projet de convention sur les contrats électroniques.
案文取自《电子订
公
草案》第16条。
Texte tiré de l'article 18 du projet de convention sur les contrats électroniques.
案文取自《电子订
公
草案》第18条。
Les contrats de sept de ces fonctionnaires ont été prorogés au 30 juin.
其中7名工作人员的合
已延长至6月30日。
Soixante-douze nouvelles stations sont en construction ou font l'objet de la négociation de contrats.
这些监测站中,有165个向国际数据中心输送数据。
Il n'existe cependant ni contrat, ni accord correspondant à ces deux versements.
但是,没有为这两笔付款签订合
或协议。
Cette ambiguïté affecterait la sécurité juridique des contrats.
这种含糊不清将影响到合
的确定性。
Une attestation d'assurance doit être produite pour chaque contrat.
正在收取所有合
的
险凭证。
L'ESA a attribué deux contrats à la Spaceguard Foundation.
欧空局已向空间卫士基金会签发了两份合
。
Les principes régissant la conclusion de contrats n'ont pas été modifiés depuis le dernier rapport.
缔结协议的原则与前一份报告相比没有发生变化。
En pareil cas, la femme conserve l'intégralité des droits financiers découlant du contrat de mariage.
在这种情况下,妻子享有基于婚
而产生的所有产权。
Ce contrat doit aussi pouvoir être présenté en cas d'inspection.
还必须提供该合
供检查。
Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.
例如,在标准合
第5条“服务”下,有关用语需要加以明确界定。
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