La prétention peut être soulevée dans la procédure arbitrale pendante.
索偿要求可以在仲裁进行期间提出。
arbitral adj. 仲裁的
jugement arbitral 仲裁判决
tribunal arbitral 仲裁法庭
La prétention peut être soulevée dans la procédure arbitrale pendante.
索偿要求可以在仲裁进行期间提出。
Lors de sa procédure, le tribunal arbitral avait mené sa propre enquête.
在仲裁中,仲裁庭作了独自调查。
La demande peut être formée dans l'instance arbitrale en cours.”
该索赔要求可以在即将进行的仲裁中提出。”
De nombreux États, organisations internationales et autres institutions arbitrales y ont participé.
很、
际组织和其他仲裁机构的代表参
了会议。
Ce dernier a demandé à la cour de joindre les procédures arbitrales.
后者请求法院合并这些仲裁。
Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
案涉及拒绝执行外
仲裁裁决的理由。
Recueil des sentences arbitrales XVIII, p. 161 à 162, par. 39.
《际仲裁裁决汇编》,第XVIII卷,第161至162页,第39段。
La seconde, confiée à un groupe d'arbitrage, consistera en une procédure arbitrale.
第二阶段包括仲裁员小组负责的仲裁。
Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.
仲裁庭可经当事一方的请求准予临时措施。
La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
该只将
公约适用于在
公约生效后公布的那些仲裁裁决。
Aucun paiement n'ayant été effectué, le co-contractant a entrepris une procédure arbitrale.
由于没有收到付款,对方提起了仲裁。
L'arbitre ou le tribunal arbitral doit appliquer les règles de la présente Convention.
仲裁员或仲裁庭必须适用公约的各项规则。
La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.
仲裁庭的裁决是终局裁决,对争端当事各方具有约束力。
Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.
仲裁庭应有权要求为此种措施的费用提供保证金。
C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.
事实上是这个由三位仲裁员组成的仲裁庭做出了裁决。
L'arbitre ou le tribunal arbitral applique doit appliquer les règles de la présente Convention.
仲裁员或仲裁庭应必须适用公约的各项规则。
Dans une affaire, un tribunal a cité quarante décisions et sentences arbitrales de tribunaux étrangers.
在某一判例中,一法院同时援引了外
法院的判决和仲裁裁决。
Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.
有26个提到,提出求助将自动中止仲裁裁决的执行。
Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.
在两年期内,新的司法和仲裁判决数目翻了一番。
La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend et est motivée.
仲裁庭的最后裁决应以争端所涉主题事项的范围为限, 并应阐明其裁决所依据的理由。
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