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La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.

该国只将本公约适用于在本公约生效后公布的那些决。

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La seconde, confiée à un groupe d'arbitrage, consistera en une procédure arbitrale.

包括仲员小组负责的程序。

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Les décisions judiciaires et arbitrales n'éclairent guère le sujet.

决和司法决没有澄清这个问题。

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Le mot “exceptionnellement” a été inséré après les mots “le tribunal arbitral peut”.

已将“在例外情形下”这几个字放在了“仲可”这几个字之后。

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L'arbitre ou le tribunal arbitral applique les règles du présent instrument.

员或仲应当适用本文书的各项规则。

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Les tribunaux arbitraux se sont eux aussi prononcés en faveur de la conception déclarative.

也支持承认行为具有宣示性的理论。

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20 B) En l'absence de convention, le tribunal arbitral fixe le lieu de l'arbitrage (art. 20-1).

B)如未达成协议,由仲地点。

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16 1) Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur sa propre compétence (art. 16-1).

有权对它自己的管辖权作出(16(1)条)。

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De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.

此外,在若干中都承认例外。

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Le tribunal arbitral se compose de trois membres.

** 有人对作为签证目的承认证书为有效旅行证件的适当性提出保留意见

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La prétention peut être soulevée dans la procédure arbitrale pendante.

索偿要求可以在程序进行期间提出。

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La demande peut être formée dans l'instance arbitrale en cours.”

该索赔要求可以在即将进行的程序中提出。”

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Cette pratique n'avait pas nécessairement son reflet dans les sentences arbitrales.

这样的实践不一反映在判决中。

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La décision du tribunal arbitral est définitive et s'impose aux parties au différend.

决是终局决,对争端当事各方具有约束力。

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À moins que les parties n'en décident autrement, le tribunal arbitral définit sa propre procédure.

除非当事各方另有决应自订程序。

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Il a donc été proposé de supprimer la référence au tribunal arbitral.

因此,有人提出删去提及仲之处。

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Le nombre de nouvelles décisions judiciaires et arbitrales a doublé au cours de l'exercice biennal.

在两年期内,新的司法和判决数目翻了一番。

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Recueil des sentences arbitrales XVIII, p. 161 à 162, par. 39.

国际决汇编》,XVIII卷,161至162页,39

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La sentence définitive du tribunal arbitral est limitée à l'objet du différend et est motivée.

的最后决应以争端所涉主题事项的范围为限, 并应阐明其决所依据的理由。

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Le Tribunal régional supérieur a déclaré la sentence arbitrale exécutoire.

法院宣布决可以执行。

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商务法语900句

La sentence arbitrale est rendue par une décision à la majorité des arbitres.

裁决是通过仲裁的意见来决定的。

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CRI法语力 2013年5月合集

Mme Lagarde s'est expliquée jeudi devant la Cour de justice de la République (CJR) sur la décision de l'Etat de recourir à un tribunal arbitral pour solder le litige avec Bernard Tapie après la vente d'Adidas.

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RFI简易法语力 2013年6月合集

Les juges s'intéressent à la décision du tribunal arbitral d'octroyer en 2008, 403 millions d'euros à M. Tapie.

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RFI简易法语力 2018年2月合集

Le Tribunal arbitral du sport a rendu une décision favorable aux athlètes russes sanctionnés pour dopage.

体育仲裁出了有利于被禁赛的俄罗斯运动的裁决。

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RFI简易法语力 2016年1月合集

Une étape indispensable avant de porter l'affaire devant le Tribunal arbitral du sport, une instance indépendante.

在将案件提交独立机构体育仲裁法院之前,这是一个必不可少的步骤。

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RFI 当月最新

On apprend, à l'instant, que la Fédération sénégalaise de foot fait appel, devant le Tribunal arbitral du sport, de la décision de la Confédération africaine de football d'attribuer sur tapis vert la CAN 2025 au Maroc.

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RFI 当月最新

Le président de la CAF qui, au micro de RFI, s'est dit confiant que le football africain arrivera à dépasser la crise actuelle, avec la décision du Tribunal arbitral du sport, que tout le monde s'est engagé à respecter.

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