En juillet, il a transmis 10 autres dossiers aux autorités rwandaises.
10日,检察官向卢旺达当局移交了又一批10件
案
。
En juillet, il a transmis 10 autres dossiers aux autorités rwandaises.
10日,检察官向卢旺达当局移交了又一批10件
案
。
Mais le Japon refuse de révéler tous les faits et chiffres contenus dans ses archives.
但是,日本拒绝透露日本
案
中保留的各项事实
数据。
Nous espérons vivement que ces institutions transmettront ces dossiers à la coalition dès que possible.
我们热忱希望这些机构尽快向联盟移交这批
案
。
Ce n'est qu'alors que le dossier pourrait être clos.
只有那时此案的
案
才能结束。
Pour répondre à ces questions, la Cour a examiné toute la correspondance pertinente et d'autres archives.
为了回答这种问题,国际法院审查了所有相关往来信

案
。
Le Bureau du Procureur continue de transmettre ses dossiers d'enquête aux parquets des États de l'ex-Yougoslavie.
检察官办公室继续将载有调查
的
案转移给前南
拉夫各国的国家检察机关。
Le Pérou espère que le site comportera prochainement les archives du matériel audiovisuel concernant les audiences.
秘鲁相信,不久以后庭审的音
视


案将被纳入网站。
La COCOVINU a fini de liquider ses archives, qui comprennent des documents imprimés et des supports multimédias.
监核视委处置其包含纸印文件
多媒体
的
案的工作已经完成。
C`est dans cet esprit que nous saluons le renvoi de 15 dossiers de suspects non inculpés au Gouvernement rwandais.
正是本着这种精神,我们欢迎把未被起诉嫌疑犯的15份
案
移交卢旺达政府。
À cette fin, les ministères préparent chacun leurs dossiers dans le cadre d'un processus auquel tout le Cabinet participe.
为此,每名部长通过一种涉及整个政府办公室的进程编制各自不同的
案
。
À cet égard, je voudrais me référer à la carte qui figure dans le dossier distribué dans la salle.
在这方面,我希望请大家看一看在会议厅内散发的
案
中的一张历史地图。
Le Bureau a préparé un dossier sur la question et a aidé à l'élaboration de mon exposé écrit à la Cour.
法律事务厅编写了相关文件
案
,并协助编写了我给国际法院的书面陈述。
Mise à part la communication de ces dossiers d'éléments de preuve, le TPIY ne jouera aucun autre rôle dans ces affaires.
除了提供证据
案
外,前南问题国际法庭在审理这些案件中将不发挥任何其它作用。
La transmission des dossiers d'enquête aux juridictions nationales compétentes est un élément essentiel de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal.
将调查案件
案

移交国家主管当局是法庭完成工作战略的一个关键组成部分。
Des membres du Collège ont offert leur assistance à la Commission au sujet des procédures nationales à suivre pour les documents archivés.
专员委员会的成员在国家
案
处理程序问题方面,向委员会提供了协助。
Dans l'accomplissement de ses fonctions, l'équipe fera aussi appel à des avocats pour tout ce qui concerne les aspects juridiques des dossiers.
该队在开展工作时也将在案件
案
的法律方面利用专门出庭辩护律师的专门知识。
La transmission des dossiers d'enquête aux juridictions nationales compétentes est un élément essentiel de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal international.
将调查案件
案

移交国家主管当局是国际法庭完成工作战略的一个关键组成部分。
Mais il n'y a rien dans le dossier qui permette au Tribunal de dégager une conclusion quant à l'effet de ce retrait.
但是没有任何
案
能使行政法庭得出撤资有效力的结论。
Il s'agit notamment des dossiers détaillés portant sur toutes les opérations et les avoirs ainsi que leur emplacement et leur situation financière.
这包括有关所有项目
资产、其地点
财政状况的详细
案
。
La coopération de la Serbie pour obtenir l'accès aux documents et aux archives restera cruciale lors des prochains procès d'accusés de haut rang.
塞尔维亚能否协助提供文件
案
,对即将举行的高级别领导人审判来说依然是最为重要的。
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