La transmission des dossiers d'enquête aux juridictions nationales compétentes est un élément essentiel de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal.
La transmission des dossiers d'enquête aux juridictions nationales compétentes est un élément essentiel de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal international.
Même si certains documents issus des archives lui ont été communiqués, un certain nombre de demandes concernant d'autres documents essentiels sont encore en souffrance.
Le requérant ayant apporté la preuve qu'il avait perdu son portfolio, le Comité recommande d'accorder une indemnité au titre de la perte de biens personnels.
Les affirmations de l'auteur selon lesquelles il aurait été soumis à des méthodes d'investigation illégales n'ont pas été confirmées par les éléments du dossier pénal.