Société des Nations, Conférence pour la codification du droit international, Bases de discussion établies par le Comité préparatoire à l'intention de la Conférence, vol. III : Responsabilité des États en ce qui concerne les dommages causés sur leur territoire à la personne ou aux biens des étrangers (doc. C.75.M.69.1929.V), p. 90.
国际联盟,筹

会为供会议讨论编写
基础文件,第三卷:国家对在其境内
外侨人身或财产受到
损害
责任,文件C. 75. M. 69. 1929.V.,p.90。


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